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NOR: INTD1927944A Le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 612-20-1 et […]
Cela ne semble pas très légal puisque la consultation et la diffusion d’images enregistrées de vidéosurveillance est strictement réglementée mais… Le journal Le Dauphiné a publié […]