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21 novembre 2019
Surveillance armée – Arrêté du 15 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité
22 novembre 2019
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 612-31, R. 612-37, R. 612-38 et R. 613-3 ;
Vu l’arrêté du 27 juin 2017 modifié portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité,
Arrêtent :
« II bis. – Pour l’obtention d’une carte professionnelle autorisant l’exercice d’une activité consistant à fournir des services de surveillance armée, mentionnée au 1° bis de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues au III de l’article R. 613-3 du même code, une formation complémentaire doit en outre être suivie, dont la durée et le contenu sont fixés comme suit :
«
THÈME |
PARTIE |
OBJECTIFS pédagogiques généraux |
OBJECTIFS pédagogiques spécifiques |
DURÉE MINIMALE |
|---|---|---|---|---|
Module juridique |
Réglementation relative aux zones sensibles mentionnées au III de l’article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure |
Connaissance du régime applicable aux zones sensibles mentionnées au III de l’article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure |
Connaître : – les différents types d’établissements considérés comme sites sensibles au sens du III de l’article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ; – les spécificités du régime applicable (catégories d’armes pouvant être portées, conditions particulières d’acquisition et de détention). |
2 heures |
Module théorique |
Connaissance générale des armes d’épaule |
Connaissance des caractéristiques techniques des armes d’épaule |
Connaître : – les caractéristiques techniques des armes d’épaule, leur entretien, les différents modes de fonctionnement, les effets des armes ; – les notions de balistique ; – la résistance aux impacts des différents matériaux. |
1 heure |
Connaissance des règles générales de sécurité des armes d’épaule |
Connaître les règles et techniques de sécurité spécifiques aux armes d’épaule. |
1 heure |
||
Connaissance des spécificités des sites sensibles |
Connaissance des principes régissant la protection d’un site sensible |
Connaître : – la protection du secret ; – la politique générale de protection et la stratégie de sécurité ainsi que le plan de défense ; – les notions de détection, levée de doute, d’alerte, de retardement, d’intervention et de défense en profondeur ; – la notion d’enquête administrative et ses limites ; – l’enjeu de coordination opérationnelle entre l’organe de détection et l’organe d’intervention ; – la particularité de la coordination avec les forces de l’ordre sur un site sensible. |
4 heures |
|
Connaissance des types de menaces pesant sur les sites sensibles |
Connaître : – la notion de directive nationale de sécurité ; – les typologies de menaces ; – les modes opératoires d’action et les moyens utilisés par les différents types de menaces. |
3 heures |
||
Gestion des risques et protection des installations |
Identifier : – les risques génériques et spécifiques (installations classées, risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques) ; – les risques liés aux différentes typologies de sites sensibles ; – les cibles potentielles du fait de leur sensibilité, attractivité ou vulnérabilité particulière. Savoir assurer la protection des installations sans perturber leur activité. |
4 heures |
||
Module pratique |
Maniement des armes |
Connaissance des manipulations de base et des procédures d’emploi d’une arme d’épaule |
Connaître : – les manipulations de base, les règles de sécurité et savoir évoluer en milieu professionnel avec une arme d’épaule semi-automatique ; – les manipulations de base, les règles de sécurité et savoir évoluer en milieu professionnel avec une arme d’épaule munie d’un dispositif de rechargement à pompe. Maîtriser les transitions d’armes et le positionnement de l’arme d’épaule en mode progression. |
3 heures |
Savoir effectuer un rechargement d’urgence et un rechargement tactique avec une arme d’épaule. |
1 heure |
|||
Entraînement au tir aux armes d’épaule |
Savoir : – tirer avec une arme d’épaule semi-automatique au minimum 240 cartouches : tirs visés, découverte de l’arme et accoutumance (80 cartouches), tirs d’intervention (50 cartouches), tirs derrière protection (20 cartouches), tirs et déplacements (30 cartouches), tirs de synthèse (60 cartouches) ; – tirer avec une arme d’épaule munie d’un dispositif de rechargement à pompe au minimum 60 cartouches : tirs visés, découverte de l’arme et accoutumance (20 cartouches), tirs d’intervention (15 cartouches), tirs derrière protection (5 cartouches), tirs et déplacements (10 cartouches), tirs de synthèse (10 cartouches). |
16 heures |
||
Module tactique |
Savoir surveiller et intervenir au sein d’un site sensible |
Gérer la surveillance d’un site sensible : préparation tactique |
Savoir : – prendre en compte les spécificités liées à la surveillance d’un site sensible ; – apprécier la sensibilité d’une zone donnée ; – s’orienter ; – travailler en mode dégradé (s’agissant notamment des moyens de communication) ; – se positionner et intervenir en équipe. Maîtriser : – les différentes formations (ligne, colonne, essaim) ; – la notion de diversion ; – la procédure de levée de doute ; – l’utilisation des mesures de contrôle d’accès et de zone spécifiques aux sites sensibles. |
6 heures |
Gérer un incident dans une zone sensible |
Savoir : – pénétrer dans un local ; – gérer les ouvertures ; – travailler en équipe ; – rechercher un ou plusieurs individus ; – approcher un objectif ; – sécuriser une zone ; – gérer un colis piégé ; – gérer une intrusion ; – effectuer un report de tir ; – se coordonner avec les forces de l’ordre et les pompiers. |
7 heures |
||
Protection de l’armement d’épaule |
Maîtriser : – le positionnement de son arme d’épaule au contact du public ; – la protection de son arme lors d’une inspection visuelle ou des mesures de palpations ; – la transmission de son arme d’épaule. |
1 heure |
||
Mise en pratique en équipe avec cas concrets et mises en situation |
Exercice collectif final de restitution |
Dans le cadre de mises en situation en groupe, savoir : – communiquer ; – progresser en appui mutuel ; – se projeter en urgence afin de faire face à une menace ; – défendre fermement un point ; – progresser en équipe à l’intérieur d’un bâtiment. |
7 heures |
».
Article 2
Les articles 11-1, 11-2 et le II de l’article 13 du même arrêté sont ainsi modifiés :
1° Dans l’intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Caractéristiques techniques générales de l’ensemble des armes » de la partie « Connaissances générales des armes » du thème « Module théorique », les mots : « les différentes modes » sont remplacés par les mots : « les différents modes » ;
2° Dans l’intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Stockage et transport des armes » de la partie « Connaissances générales des armes » du thème « Module théorique », les mots : « armoire fortes » sont remplacés par les mots : « armoires fortes ».
L’article 11-2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Connaître les principes de base de la gestion de crise et de la scène en fonction de la situation » de la partie « Gestion de crises et de la scène en environnement hostile/ notion du primo-intervenant » du thème « Module tactique », les mots : « combat militaire ou civile » sont remplacés par les mots : « combat militaire ou civil » ;
2° Dans l’intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Savoir identifier les hémorragies et savoir mettre en place les actions pour les arrêter » de la partie « Gestes à entreprendre propres au secourisme tactique » du thème « Module tactique », les mots : « points de compression manuels où a pression » sont remplacés par les mots : « points de compression manuelle ou à pression » ;
3° Dans l’intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Savoir agir en cas de fractures » de la partie « Gestes à entreprendre propres au secourisme tactique » du thème « Module tactique », le mot : « rachi » est remplacé par le mot : « rachis » ;
4° Dans l’intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Connaître la défibrillation » de la partie « Gestes à entreprendre propres au secourisme tactique » du thème « Module tactique », les mots : « massages cardiaque » sont remplacés par les mots : « massages cardiaques ».
Le I de l’article 13 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Connaître les principes de base de la gestion de crise et de la gestion de la scène en fonction de la situation » de la partie « Gestion de crises et gestion de la scène en environnement hostile/notion du primo-intervenant » du thème « Module professionnel Secourisme tactique d’urgence », les mots : « combat militaire ou civile » sont remplacés par les mots : « combat militaire ou civil » ;
2° Dans l’intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Savoir identifier les hémorragies et savoir mettre en place les actions pour les arrêter » de la partie « Gestes à entreprendre propres au secourisme tactique d’urgence » du thème « Module professionnel Secourisme tactique d’urgence », les mots : « points de compression manuels où a pression » sont remplacés par les mots : « points de compression manuelle ou à pression » ;
3° Dans l’intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Savoir agir en cas de fractures » de la partie « Gestes à entreprendre propres au secourisme tactique d’urgence » du thème « Module professionnel Secourisme tactique d’urgence », le mot : « rachi » est remplacé par le mot : « rachis » ;
4° Dans l’intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Connaître la défibrillation » de la partie « Gestes à entreprendre propres au secourisme tactique d’urgence » du thème « Module professionnel Secourisme tactique d’urgence », les mots : « massages cardiaque » sont remplacés par les mots : « massages cardiaques ».
Le II de l’article 13 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Connaître les principes de base de la gestion de crise et de la scène en fonction de la situation » de la partie « Gestion de crises et de la scène en environnement hostile/notion du primo-intervenant » du thème « Module tactique », les mots : « combat militaire ou civile » sont remplacés par les mots : « combat militaire ou civil » ;
2° Dans l’intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Savoir identifier les hémorragies et mettre en place les actions pour les arrêter » de la partie « Spécificités des blessures en secourisme tactique » du thème « Module tactique », les mots : « points de compression manuels où a pression » sont remplacés par les mots : « points de compression manuelle ou à pression » ;
3° Dans l’intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Savoir agir en cas de fractures » de la partie « Spécificités des blessures en secourisme tactique » du thème « Module tactique », le mot : « rachi » est remplacé par le mot : « rachis » ;
4° Dans l’intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Connaître la défibrillation » de la partie « Spécificités des blessures en secourisme tactique » du thème « Module tactique », les mots : « massages cardiaque » sont remplacés par les mots : « massages cardiaques ».
« Lorsque l’activité mentionnée au 1° bis de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est exercée dans les conditions prévues au III de l’article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu des entraînements réguliers devant être suivis par les personnes titulaires d’une carte professionnelle correspondante, sont fixés comme suit :
«
THÈME |
PARTIE |
OBJECTIFS Pédagogiques généraux |
OBJECTIFS Pédagogiques spécifiques |
DURÉE MINIMALE |
|---|---|---|---|---|
Entraînement pratique |
Maniement et sécurité des armes |
Intervention graduée et sécurisée de l’agent |
Savoir : – utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l’emploi de la force et des règles de sécurité ; – gérer un incident avec le recours aux armes ; – connaître les mesures à prendre après l’utilisation de l’arme. |
2 séances par an de 7 heures de mise en situation, soit 1 séance par semestre |
S’entraîner à tirer avec son arme de service, dans le respect des règles de sécurité et du cadre juridique d’emploi des armes. |
4 séances d’1 heure par an dont 15 min de rappel des consignes de sécurité et du cadre juridique soit 2 séances par semestre, espacées d’au moins 1 mois et d’au plus 4 mois, au cours desquelles sont tirées 30 cartouches (20 tirs de riposte et 10 tirs d’intervention) par arme à feu portée |
».
Article 7
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Fait le 15 novembre 2019.
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
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