Analyse de texte – Résumé :
Certains états membres utilisent massivement des volontaires, d’autres non.
Pour la commission européenne, les états membres sont libres d’utiliser les services de volontaires pour assurer la lutte contre les incendies et le secours. Cependant, la directive sur le temps de travail s’applique à ceux qui poursuivent des activités réelles et authentiques pour et sous la direction d’une autre personne en échange de laquelle ils reçoivent une rémunération. La directive prévoit une flexibilité pour répondre aux besoins des services d’urgence, tels que les services d’incendie mais cette flexibilité ne saurait priver les pompiers de la protection de leur santé et de leur sécurité. La Commission n’envisage pas de modifier la directive sur le temps de travail.

Question avec demande de réponse écrite E-003022-19
à la Commission
Article 138 du règlement
Caroline Nagtegaal

Le 27 septembre 2019, madame Caroline Nagtegaal députée des Pays-Bas interroge la Commission Européenne et demande une réponse écrite :

Aux Pays-Bas, 80% des pompiers sont des volontaires. Ces 19 000 volontaires constituent l’épine dorsale du système néerlandais de lutte contre les incendies et sont indispensables. Ce travail bénévole s’ajoute souvent à leurs tâches principales.

Plusieurs États membres, tels que les Pays-Bas, s’inquiètent du fonctionnement de la législation européenne applicable, notamment de la directive sur le temps de travail (2003/88/CE). Le ministère néerlandais de la Justice et de la Sécurité s’inquiète de ce que la situation actuelle des pompiers volontaires aux Pays-Bas entre en conflit avec la directive sur le temps de travail (2003/88/CE).

1. La Commission convient-elle que les volontaires sont indispensables pour les services d’urgence dans les États membres de l’UE et que la législation de l’UE devrait contribuer à maintenir le système de volontaires ?

2. Des contacts ont-ils eu lieu entre la Commission et le gouvernement néerlandais sur ces préoccupations concernant les effets de la directive 2003/88/CE sur le temps de travail sur les services d’urgence aux Pays-Bas et le recours à des volontaires ?

3. La Commission est-elle consciente des conséquences éventuelles de la directive 2003/88/CE sur les services d’urgence et le recours à des volontaires ? Dans l’affirmative, que fera-t-elle pour y remédier?

En date du 15 novembre 2019, la Commission européenne à répondu point par point à la député. Cette réponse, écrite, à été publiée sur le site de la Commission européenne le 20 novembre 2019. La voici :

Réponse donnée par Mme Thyssenon au nom de la Commission européenne (15.11.2019)

1. Les pompiers sont un élément clé des services d’urgence et de protection civile dans les États membres. Dans l’ensemble de l’UE, les services de lutte contre les incendies sont constitués de pompiers professionnels ou de carrière et de pompiers volontaires. La proportion de ces deux catégories de pompiers varie considérablement d’un État membre à l’autre, qui  est  compétent pour décider de l’organisation et du fonctionnement des services d’urgence et de protection civile en fonction de leurs spécificités et de leurs besoins.
   
2. Des discussions ont lieu régulièrement au niveau des services entre la Commission et les autorités nationales de tous les États membres sur la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) au sujet de la directive¹ sur le temps de travail. Il s’agit notamment de l’arrêt Matzak²  qui concerne la situation d’un pompier volontaire en Belgique.
   
3. Selon la jurisprudence cohérente de la CJUE, aux fins de la directive 2003/88/CE, le concept de « travailleur » a un sens autonome propre au droit de l’UE, ce qui signifie que la directive s’applique à ceux qui poursuivent des activités réelles et authentiques pour et sous la direction d’une autre personne en échange de laquelle ils reçoivent une rémunération.
   
   Dans son arrêt dans l’affaire Matzak ,  la CJUE a estimé que, dans les circonstances particulières de M. Matzak, les conditions de qualification en tant que « travailleur » étaient remplies. Ce jugement n’implique pas que chaque pompier volontaire dans l’UE se qualifie automatiquement comme un «travailleur». Il s’agit en premier lieu pour les tribunaux nationaux de statuer sur chaque cas spécifique qui leur est soumis.
   
   Lorsque la directive sur le temps de travail s’applique, elle prévoit une flexibilité pour répondre aux besoins des services d’urgence, tels que les services d’incendie, ³sans priver les pompiers de la protection de leur santé et de leur sécurité.

¹ Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’organisation du temps de travail, JO L 299, 18.11.2003, p. 9-19.
² Affaire C-518/15, Matzak, EU:C:2018:82.
³ En particulier les articles 17(2) et (3) ainsi que l’article 22 de la directive 2003/88/CE.

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