DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX ERP ET IGH

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DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX ERP ET IGH

I - DEFINITION

Article R123-2 du code de la construction et de l'habitation

"Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes, dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non".


Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.


Article R122-2 du code de la construction et de l'habitation

Constitue un immeuble de grande hauteur,.... , tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie :


a. A plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation et qui sont définis à l'article R111-1 du code de la construction et de l'habitation,


b. A plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles.



II - CLASSEMENT DES ERP

- Article R123-18 du code de la construction et de l'habitation

- Les établissements, répartis en types selon la nature de leur exploitation, sont soumis aux dispositions générales communes et aux dispositions particulières qui leur sont propres.

Article R123-19 : classement des ERP par catégorie

- Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel. L'effectif du public est déterminé, suivant le cas, d'après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l'établissement ou d'après l'ensemble de ces indications.


- Les règles de calcul à appliquer sont précisées par le règlement de sécurité, suivant la nature et l’importance de chaque établissement.

- Pour l'application des règles de sécurité, il y a lieu de majorer l'effectif du public par celui du personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements.

Classement par catégories

- 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes

- 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes

- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes

- 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception

des établissements compris dans la 5ème catégorie

- 5ème catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R 123-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.


Classement par type

L’article GN1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP : classe les ERP par type :

- J Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées

- L Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple

- M Magasins de vente, centres commerciaux

- N Restaurants et débits de boissons

- O Hôtels et pensions de famille

- P Salles de danse et salles de jeux

- R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances

- S Bibliothèques, centres de documentation

- T Salles d'exposition

- U Etablissements sanitaires

- V Etablissements de culte

- W Administrations, banques, bureaux

- X Etablissements sportifs couverts

- Y Musées

- Etablissements spéciaux

- PA Etablissements de plein air

- CTS Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixes

- SG Structures gonflables

- PS Parcs de stationnement couverts

- OA Hôtels-restaurants d'altitude

- GA Gares accessibles au public

- EF Etablissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux en stationnement

Remarque :

Article R123-20 du code de la construction et de l'habitation :

" Les établissements recevant du public qui ne correspondent à aucun des types définis par le règlement de sécurité, sont néanmoins assujettis aux prescriptions du présent chapitre.


Les mesures de sécurité à y appliquer sont précisées, après avis de la commission de sécurité compétente, en tenant compte de celles qui sont imposées aux types d'établissements dont la nature d'exploitation se rapproche le plus de celle qui est envisagée ".


III - CONTROLES DES ERP ET IGH

Les ERP et IGH font l'objet de contrôles

- A priori : lors de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux,

- A posteriori : lors des visites d'ouverture, périodiques ou inopinées prévues par les lois et règlements.







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