CODE DES COMMUNES

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LISTE DES PRINCIPAUX ARTICLES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES: ERP - IGH – HABITATION:


Principaux articles du code des communes:


L131-1 pouvoirs généraux du maire

L131-2 Objet de la police municipale

L131-7 Mesures en cas de danger grave ou imminent

L131-13 Pouvoir du préfet (cas de substitution)




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