CODE DE L'URBANISME

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LISTE DES PRINCIPAUX ARTICLES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES: ERP - IGH – HABITATION:

Principaux textes du code de l'urbanisme:

L421-1 Cas dans lequel un permis de construire est exigé ;

L421-2 Instruction et délivrance du permis de construire ;

L421-3 Le permis de construire n'est accordé que si :

- le demandeur s'engage à respecter les règles de sécurité "habitation",
- la construction IGH ou ERP est conforme aux règles de sécurité

L460-2 Délivrance du certificat de conformité ("à l'achèvement des travaux, la conformité est constatée par...") ;

R111-2/4 Cas dans lesquels le permis de construire peut être refusé (atteinte à la sécurité du public et mauvaise accessibilité des services de secours) ;

R421-21/25 Instruction du permis de construire par la commune ;

R421-25 Instruction du permis de construire par l'Etat au nom de la commune (pas de plan d'occupation des sols) ;

R421-47 Délivrance du permis de construire des IGH par le maire après avis de la CCDSA ;

R421-48 Délivrance du permis de construire des IGH supérieurs à 100m par le maire, après avis de la CTIIGH

R421-50 Composition du "dossier de sécurité IGH" soumis à la CCDSA ;

R421-53 Respect de la "réglementation ERP" assuré par la délivrance du permis de construire ;

R443-1 à 16 Campings et stationnement des caravanes ;

R444-1 à 4 Habitations légères de loisirs ;

R460-1 Déclaration d'achèvement de travaux ;

R460-3 Obligation de recollement des travaux pour les IGH et ERP ;

R460-4/1 Certificat de conformité délivré par le maire (plan d'occupation des sols de la commune approuvé) ;
Certificat de conformité délivré par le préfet au nom de l'Etat (pas de plan d'occupation des sols) ;

R460-7 Fermeture provisoire, par le maire, des ERP situés dans les IGH en cas de non-conformité ;
Evacuation de tout ou partie d'un IGH, décidée par le maire, en cas d'urgence ou en cas de non-conformité ;

R480-2 Amendes en cas d'infraction dans un IGH.

 




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