PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUTORISATIONS DE TRAVAUX

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I - GENERALITES

Le permis de construire et les autorisations de travaux sont délivrés par le maire, au nom de la commune si celle-ci est dotée d'un plan d'occupation des sols (POS) approuvé, au nom de l'Etat dans le cas contraire.

Remarque :

Le permis de construire est toujours délivré par le préfet dans les cas particuliers prévus à l'article R 421-36 du code de l'urbanisme.

Pour les ERP et IGH du 1er groupe :

 

Article R123-22 du CCH : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE DELIVRE QU'APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION DE SECURITE COMPETENTE".

Article R123-23 du CCH : "les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire ne peuvent être exécutés qu'après autorisation du maire donnée après avis de la commission de sécurité compétente. Il en est de même pour toute création, tout aménagement ou toute modification des établissements.

 

Article GN 13 du règlement de sécurité incendie : "l'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation".

 

II - CONSTITUTION DES DOSSIERS

Pour que le permis de construire puisse être instruit par les commissions, il doit entre autres, OBLIGATOIREMENT COMPORTER LES PIECES SUIVANTES :

  • La notice sécurité (article GE 2 du règlement de sécurité incendie dans les ERP et IGH),
  • La notice d'accessibilité (article R 111-19-6 du CCH),
  • L'engagement du maître d'ouvrage à respecter les règles générales de construction prises en application de chapitre 1er du titre 1erer du CCH, notamment celles relatives à la solidité (article 45 du décret 95-260 du 8 mars 1995). du livre 1

EN L'ABSENCE D'UNE DE CES PIECES, LES COMMISSIONS COMPETENTES (ERP-IGH ET ACCESSIBILITE) NE PEUVENT EXAMINER LE DOSSIER QUI EST RETOURNE AVEC AVIS DEFAVORABLE AU SERVICE INSTRUCTEUR OU A L'AUTORITE DE POLICE.

 

Le délai légal d'instruction ne recommence à courir qu'à partir du moment ou le dossier complet parvient au secrétariat des sous-commissions (article R 123-26 du CCH).

 

III - AVIS DES COMMISSIONS

Lorsque le dossier est complet, il est instruit séparément par les deux sous-commissions départementales de sécurité ERP-IGH et accessibilité.

Celles-ci siégeant en formation commune deux fois par mois selon un calendrier préétabli, rendent chacune un avis (favorable ou défavorable) en présence du maire ou de son représentant.

Ces avis sont formalisés dans un procès verbal transmis au service instructeur sous huit jours.

Dans le cas d'un avis défavorable de l'une des deux sous-commissions, le permis de construire ou l'autorisation de travaux ne peut être délivré (article 2 du décret du 8 mars 1995, articles L 421-3 du code de l'urbanisme et L123-1 du code de la construction).

 

IV - CAS PARTICULIER DES ETABLISSEMENTS DE 5° CATEGORIE

L'article L 421-3 du code de l'urbanisme qui dispose qu'en ce qui concerne les immeubles de grande hauteur ou les établissements recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou travaux projetés sont conformes aux règles de sécurité et d'accessibilité propres à ce type d'immeuble ou d'établissement, et est également applicable au 5ème catégorie.

 

Toutefois :

EN MATIERE DE SECURITE INCENDIE :

Selon la jurisprudence du conseil d'Etat, LORS DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, UN ETABLISSEMENT DE 5ème CATEGORIE N'A PAS A ETRE SYSTEMATIQUEMENT PRECEDE DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DE SECURITE COMPETENTE (C.E. 27 septembre 1993 Ledun).

Le maire, en vertu de son pouvoir de police, peut toujours demander à la commission un avis sur un dossier d'ERP indépendamment de la procédure du permis.Cette procédure doit cependant rester exceptionnelle.

 

EN MATIERE D'ACCESSIBILITE

L'AVIS CONFORME PREALABLE DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ACCESSIBILITE EST OBLIGATOIRE A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE (article R 111-19 du code de la construction).






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