Modification d'une disposition concernant le calcul des effectifs des établissements de type M

Date : jeudi 30 novembre 2017 @ 07:27:35 :: Sujet : JOURNAL OFFICIEL

Arrêté du 15 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Publics concernés : exploitants et propriétaires de magasins de vente et de centres commerciaux, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques.

Objet : modification d'une disposition concernant le calcul des effectifs des établissements de type M du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Entrée en vigueur : 1er décembre 2017.

Notice : Le présent arrêté vise à clarifier le mode de calcul des effectifs dans les magasins de vente comportant des étages.

Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans la rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1981 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 novembre 2017,
Arrête :

Article 1

L'article M2, chapitre II, du titre Ier, du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé est modifié conformément à l'article 2.

Article 2

Le a du paragraphe 1 de l'article M2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Règle générale :
« L'effectif théorique du public admis est déterminé selon la densité d'occupation suivante :

« - au sous-sol, au rez-de-chaussée et au 1er étage, une personne pour 3 mètres carrés ;
« - au deuxième étage, une personne pour 6 mètres carrés ;
« - aux étages supérieurs, une personne pour 15 mètres carrés. »

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2017.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.

Fait le 15 novembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J.Witkowski

Tweeter








Cet article provient de Sécurité Incendie Prévention ERP IGH SSIAP SSIAP1 SSIAP2 SSIAP3 SECOURISME

L'URL pour cet article est : http://www.ssiap.com/article.php?sid=2138