Note d'information précisant l'application de l'arrêté du 13 juin 2017 aux établissements existants.

Date : vendredi 28 juillet 2017 @ 07:26:08 :: Sujet : TEXTES & RÉGLEMENTS

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DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE CIVILE
ET DE LA GESTION DES CRISES
DIRECTION DES SAPEURS-POMPIERS
SOUS-DIRECTION DES SERVICES D'INCENDIE
ET DES ACTEURS DU SECOURS
BUREAU DE LA PREVENTION
ET DE LA REGLEMENTATION INCENDIE
Affaire suivie par : Cdt Mathieu MALFAIT
tél : 01.72.71.66.85
mél : mathieu.malfait [@]interieur.gouv.fr

DGSCGC/DSP / SDSIAS/BPRI n°45

  Paris, le 07 juillet 2017

 

NOTE D'INFORMATION

 

Objet : Arrêté du 13 juin 2017 modifiant les dispositions du type M

La note d'information ci-jointe est destinée à préciser l'application de l'arrêté du 13 juin 2017 aux établissements existants.

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NOTE D'INFORMATION
RELATIVE AL' APPLICATION DEL' ARRETE DU 13 JUIN 2017
AUX ETABLISSEMENTS EXISTANTS

L'arrêté du 13 juin 2017 qui s'inscrit dans une démarche de simplification normative, a pour objectifs principaux de :

  • Clarifier et faciliter l'application des dispositions du règlement de sécurité contre l'incendie dans les magasins de vente et les centres commerciaux sans diminuer le niveau de sécurité pour le public,
  • Prendre en compte les évolutions d'exploitation des centres commerciaux et des magasins de vente,
  • Adapter l'évaluation théorique de l'effectif du public présent en fonction de la fréquentation réelle sur la base d'éléments comptables,
  • Simplifier les démarches administratives,
  • Rationaliser et adapter les moyens de secours sur la base du retour d'expérience,
  • Faciliter le recours à des solutions technologiques innovantes,
  • Favoriser une approche globale des questions liées à la sécurité du public, en facilitant la mutualisation des moyens.

Pour l'application de cet arrêté aux établissements existants, il convient de procéder ainsi :

1. Cas général de demande d'application du nouvel arrêté

  • la demande d'application du nouveau mode de calcul d'effectif et l'adaptation du service sécurité incendie (SSIAP ) se fait auprès de la CCDSA par un dépôt de dossier décrivant à minima le calcul de l'effectif admis et l'effectif SSIAP , avant et après l'application de l'arrêté du 13 juin 2017
  • Les modifications du service sécurité incendie sont soumises à avis de la commission
  • La commission prend acte du nouveau calcul de l'effectif et du reclassement éventuel

2. Cas particuliers

- Passage de 4ème en 5ème catégorie

  • la demande de reclassement se fait auprès de la CCDSA par un dépôt de dossier décrivant à minima le calcul d'effectif, le nombre d'issues de secours, avant et après l'application de l'arrêté du 13 juin 2017
  • le reclassement est confirmé après avis et visite de la commission

- ERP à partir du 2ème étage

Dans ce cas, le mode de calcul simplifié de l'arrêté du 13 juin 2017 peut conduire à une augmentation de l'effectif théorique du public et ainsi avoir une répercussion sur le nombre d'issues de secours nécessaires.

C'est pourquoi:

  • la demande d'application du nouveau mode de calcul de l'effectif du public et l'adaptation du service sécurité incendie se fait auprès de la CCDSA par un dépôt de dossier décrivant à minima le calcul d'effectif, le nombre d'issues de secours et l'effectif SSIAP , avant et après l'application de l'arrêté du 13 juin 2017
  • si l'application du nouveau mode de calcul conduit à créer de nouvelles issues de secours, ces dispositions constructives doivent être considérées au regard du mode d'exploitation de l'établissement, de son niveau de sécurité et de la capacité de l'exploitant à justifier de l'effectif réellement reçu (cf M2§2)
  • Le dossier déposé nécessite un avis de la commission

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La note d'information peut être téléchargée en cliquant ici








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