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Incendie dans une maison de retraite du Perreux-sur-Marne

Dimanche 25 septembre 2016 @ 18:18:19
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Actu 94 Citoyens

©Photos Burner



L’incendie n’a fait aucun mort mais un blessé grave et douze blessés nécessitant des soins médicaux, dont 3 pompiers et 2 policiers municipaux.
 


70 sapeur pompiers ont été mobilisés ainsi que 60 volontaires de la Croix rouge. Les 72 résidents ont été transférés dans deux Ehpad de Bry-sur-Marne et Montreuil.
 


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Piratages de comptes Yahoo !

Vendredi 23 septembre 2016 @ 14:20:15
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Alors que cela date de 2014, hier le monde entier à été informé du piratage de plus de 500 millions de comptes YAHOO (Mots de passe et données personnelles) ! 

Le contrôle de notre base de données nous indique que 4978 de nos membres utilisent une adresse email YAHOO.

Nous invitons les utilisateurs concernés à changer de mot de passe et à ne plus utiliser les services "Yahoo" puisque cette société attendu 2 ans pour informer lancer l'alerte.

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Perturbations sur le site

Jeudi 22 septembre 2016 @ 20:29:24
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Le site à été victime de perturbations pendant 3 jours
dû à un dysfonctionnement sur un équipement de notre hébergeur mais, d'après le message que nous avons reçu, cela devrait être terminé.
 
Reste à effectuer les tests utiles afin de nous assurer que tout refonctionne.
 
Merci pour votre compréhension.

 

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Sécurité Privée : Les formations donnant aptitude...

Mercredi 14 septembre 2016 @ 15:47:57
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Certains d'entre-vous exercent la profession d'agent de sécurité privée.... Nous vous proposons donc de prendre connaissance des formations donnant aptitude des salariés. 

Tableau réalisé par le Conseil National des Activités de Sécurités Privée (Ministère de l'intérieur), 

TabCNAPS1.jpg

ATTENTION! Cliquez ici pour lire la suite... | Pensez à vous connecter pour voir toutes les infos!Page Spéciale pour impression   Envoyer cet Article à un ami

"Je demande au Ministère de l'Intérieur de faire évoluer la réglementation"

Mardi 13 septembre 2016 @ 16:55:35
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Suite à l'incendie qui a fait 14 morts et plusieurs blessés dans un bar à Rouen, madame Valérie FOURNEYRON députée de Seine Maritime écrit au Ministre de l'intérieur. En plus d'une application plus stricte de la réglementation, elle demande de nouvelles mesures.

Monsieur le Ministre,

Dans la nuit du 5 au 6 août 2016, un dramatique incendie a coûté la vie à 14 jeunes dans l’établissement « Le Cuba Libre » sur la ville de Rouen.

Une information judiciaire pour homicides et blessures involontaires contre X par manquement délibéré à la sécurité a été ouverte et deux juges d’instruction ont été nommés.

Sur le plan de la règlementation, le Cuba Libre relève de deux polices administratives : la législation relative aux établissements recevant du public et la police spéciale des débits de boissons.

Sur la base de la déclaration de l’exploitant au registre du commerce, le Cuba Libre est enregistré en tant que « café, bar, débit de boissons, petite brasserie », c’est à dire un établissement de type N de 5ième catégorie dont l’effectif maximal doit être inférieur à 200 personnes sur l’ensemble des niveaux.

Ce drame nous a fait appréhender le fait que les dispositions règlementaires en vigueur, arrêtés du 25 juin 1980 et du 22 juin 1990, contraignent de façon limitée ces établissements. En effet, même si les exploitants ont l’obligation de respecter certaines prescriptions, la règlementation ne prévoit pas d’obligation de consultation de la commission communale de sécurité préalable à la délivrance du permis de construire, à la réalisation des travaux et à l’ouverture du public. Il n’y a pas non plus d’obligation de visite périodique de sécurité, ni de registre de sécurité et pas plus de diagnostic de sécurité lors d’une vente de l’exploitation. Si le maire peut décider de visites inopinées de contrôle, et en cas de carence le préfet s’y substituer, de telles visites ne peuvent s’envisager que sur la base de signalements étayés.

Bien évidemment, l’absence de visite n’exonère pas l’exploitant du respect des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes.

Face à ce constat, et en accord avec la Préfète de Région, les services du SDIS et la Police Nationale, la ville de Rouen organise des visites inopinées dans des établissements aux caractéristiques proches de celles du Cuba Libre, particulièrement l’existence d’un sous-sol et la diffusion de musique. Les premières constatations mettent en évidence la grande fréquence de la présence d’un DJ et d’une activité de danse qui auraient dû conduire ces établissements à être classés en ERP de type P, et à être de fait, pour nombre d’entre eux, reclassés en 4ième catégorie.

Au regard de cette douloureuse expérience, il m’apparait aujourd’hui évident que la règlementation en place, dont une large part a été élaborée à la suite du drame du 5-7 à Saint Laurent du Pont, le 1er novembre 1970, doit être revue et améliorée.

Quatre mesures me semblent devoir être proposées :

  • Obliger tout établissement accueillant une activité de danse à se déclarer en type P avec les exigences attenantes (alarme couplée à la musique, densité d’occupation…). J’attire votre attention sur une incidence de cette proposition, cause et conséquence du choix des exploitants de se déclarer en type N : la fiscalité de l’alcool pour les établissements de nuit de type P est plus défavorable et les obligations Sacem sont plus strictes.
  • Imposer un registre de sécurité aux ERP de 5ième catégorie avec fréquence de vérification des installations techniques afin d’améliorer l’auto responsabilisation des exploitants au regard de la maintenance des outils et des règles de sécurité.
  • Exiger que tout acte de cession soit accompagné d’un diagnostic sécurité. A l’heure où tout achat de véhicule impose un contrôle technique, où toute vente immobilière impose des diagnostics divers (amiante, termites…), il est indispensable que l’acheteur, à l’image des particuliers, soit éclairé des travaux éventuels qu’il devra réaliser en matière de sécurité avec ses conséquences sur le prix de la transaction qui ne peut avoir comme seul critère le chiffre d’affaires.
  • Informer les clients de ces établissements à partir d’une labellisation qui pourrait être obtenue par tout exploitant pouvant attester du respect des normes de sécurité en vigueur après visite de la commission sécurité ou d’un bureau de contrôle agréé.

Monsieur le Ministre, comme Députée de Rouen, et avec le Maire de Rouen, nous ne pourrions comprendre que la règlementation en vigueur ne soit pas revisitée à l’aune de ce drame qui restera à jamais, marqué dans nos mémoires collectives. Nous sommes à votre disposition pour échanger sur ces propositions.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’expression de ma haute considération.

signature-valerie-fourneyron

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Plus de Police et de Gendarmerie dans les commissions: départementales, d'arrondissements,intercommunales ou communales

Mercredi 07 septembre 2016 @ 07:24:28
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A compter du 1er octobre 2016, La présence d'agents de Police et de Gendarmerie n'est plus obligatoire dans les sous-commissions départementales, commissions d'arrondissements et commissions intercommunales ou communales (sauf pour certains établissements).

Est également assouplit la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux sous-commissions départementales pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.

 

Décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Publics concernés : préfets de département, membres des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), exploitants des établissements recevant du public.

Objet : participation des services de la police et de la gendarmerie nationales à certaines sous-commissions de la CCDSA et commissions locales de sécurité contre les risques incendie.

Entrée en vigueur : le texte entre vigueur le 1er octobre 2016.

Notice : le présent décret vise à alléger la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions chargées de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (sous-commissions départementales, commissions d'arrondissements et commissions intercommunales ou communales). Il prévoit, plus précisément, que la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales ne sera requise que pour certains établissements, ou, le cas échéant, sur décision du préfet. Le présent texte assouplit également la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux sous-commissions départementales pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur,
Décrète :

Article 1

Le décret du 8 mars 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Article 2

L'article 13 est ainsi modifié :
1° Le deuxième tiret du 1 est supprimé ;
2° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
« 3. Est membre avec voix délibérative le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence pour les établissements recevant du public de 1re catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement. »

Article 3

L'article 19 est ainsi modifié :
1° Le deuxième tiret du 1 est supprimé ;
2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. Le cas échéant, sur décision du préfet, est membre avec voix délibérative :

- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence. »

Article 4

L'article 25 est ainsi modifié :
1° Le premier tiret est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement. »

Article 5

L'article 29 est ainsi modifié :
1° Le premier tiret du 1 est supprimé.
2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de brigade de gendarmerie territorialement compétent pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement. »

Article 6

L'article 31 est ainsi modifié :
1° Le premier tiret du 1 est supprimé ;
2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de brigade de gendarmerie territorialement compétent pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement. »

Article 7

L'article 49-1 est ainsi modifié :
1° Le deuxième tiret du 1 du I et le deuxième tiret du 2 du I sont supprimés ;
2° A la fin du 1 du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupe de visite comprend, en outre, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public de 1re catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement. » ;
3° A la fin du 2 du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupe de visite comprend, en outre, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement. »

Article 8

L'article 49-2 est ainsi modifié :
1° Le deuxième tiret du 1 du I et le deuxième tiret du 2 du I sont supprimés ;
2° A la fin du 1 du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupe de visite comprend, en outre, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public de 1re catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement. » ;
3° A la fin du 2 du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupe de visite comprend, en outre, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement. »

Article 9

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

Article 10

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

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La police de retour dans les commissions locales de sécurité

Mercredi 07 septembre 2016 @ 07:09:18
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Tout juste exclus... Ils reviennent....

A compter du 1er octobre 2016, la présence des forces de Police et de Gendarmerie (re)devient obligatoire dans les commissions consultatives locales de sécurité et d'accessibilité mais uniquement en ce qui concerne les établissements de Type: P, REF ainsi que pour les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires.


Photo SDIS06

Arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

Publics concernés : préfets, membres des commissions consultatives locales de sécurité, exploitants des établissements recevant du public.

Objet : liste des établissements recevant du public pour lesquels la présence des services de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire au sein des commissions locales de sécurité.

Entrée en vigueur : le texte entre vigueur le 1er octobre 2016.

Notice : les commissions consultatives locales de sécurité et d'accessibilité sont chargées, dans chaque département, d'émettre des avis à destination de l'autorité investie du pouvoir de police, afin de l'éclairer notamment dans les domaines de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH). En application du décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016, les représentants de la police et de la gendarmerie nationales ne sont plus membres permanents des commissions locales de sécurité contre les risques d'incendie et de panique. Le présent arrêté établit la liste des établissements recevant du public pour lesquels leur participation est obligatoire.

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Arrête :

Article 1

En application des articles 13, 25, 29, 31, 49-1 et 49-2 du décret du 8 mars 1995 susvisé, la présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour l'instruction des dossiers et les visites des établissements recevant du public suivants :
1° Les types P (salles de danse et salles de jeux) et REF (refuges de montagne) ;
2° Les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires.

Article 2

En application des articles 13, 25, 29, 31 et 49-2 du décret du 8 mars 1995 susvisé, la présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour les visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2016.

Bernard Cazeneuve

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Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool relative au défibrillateur cardiaque

Lundi 05 septembre 2016 @ 15:31:56
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N° 4015

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 août 2016.

PROPOSITION DE LOI
relative au défibrillateur cardiaque,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Pierre DECOOL, Damien ABAD, Olivier AUDIBERT TROIN, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Dominique BUSSEREAU, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Édouard COURTIAL, Marie-Christine DALLOZ, Marc-Philippe DAUBRESSE, Claude de GANAY, Lucien DEGAUCHY, Stéphane DEMILLY, Camille de ROCCA SERRA, Nicolas DHUICQ, Julien DIVE, Dominique DORD, Virginie DUBY-MULLER, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Yves FOULON, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Laurent FURST, Annie GENEVARD, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Claude GOASGUEN, Philippe GOMÈS, Arlette GROSSKOST, Jean-Jacques GUILLET, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Francis HILLMEYER, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Guillaume LARRIVÉ, Thierry LAZARO, Isabelle LE CALLENNEC, Marc LE FUR, Vincent LEDOUX, Lionnel LUCA, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Damien MESLOT, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Dominique NACHURY, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Axel PONIATOWSKI, Josette PONS, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Arnaud RICHARD, Franck RIESTER, Martial SADDIER, Maina SAGE, Paul SALEN, André SANTINI, Claudine SCHMID, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Alain SUGUENOT, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean-Marie TÉTART, François VANNSON, Patrice VERCHÈRE, Francis VERCAMER, Jean-Pierre VIGIER, Philippe VIGIER, François-Xavier VILLAIN, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Marie-Jo ZIMMERMANN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Environ cinquante mille personnes, en France, décèdent, chaque année des suites d’une fibrillation cardiaque. Il s’agit d’une « urgence absolue » puisque l’on ne dispose que de quelques minutes pour réagir. À défaut, les fonctions vitales sont gravement altérées et le décès survient.

L’installation de défibrillateurs cardiaques entièrement automatiques sur l’ensemble de notre territoire permet donc d’accroître considérablement les chances de sauver les victimes à condition, bien entendu, que les appareils soient disponibles, facilement accessibles et connus du grand public. Toute personne sans formation particulière est apte à utiliser cet appareil conformément au décret du 4 mai 2007 (n° 2007-705).

L’expérience nord-américaine montre que le taux de survie, en la matière, est directement proportionnel au nombre d’appareils installés. Aux États-Unis, 26 % des personnes victimes de fibrillation, hors domicile, sont sauvées, 3 % à 5 % en France…

Notre retard est donc considérable.

Depuis 2006, Alex Turk, sénateur du Nord, avec Sylvie Desmarescaux, ancienne sénatrice du Nord, en collaboration avec les maires du Nord, ont mis en place un réseau de mille huit cents appareils, sur le territoire de plus de quatre cent cinquante communes et ce, grâce au recours au mécanisme de la réserve parlementaire. Ce réseau a permis de sauver plus d’une trentaine de personnes victimes de fibrillation cardiaque en dehors de leur domicile.

Cette expérience est donc extrêmement positive, mais elle a permis de déceler trois questions appelant des réponses urgentes.

La présente proposition de loi a pour objet d’y répondre : le vol ou la dégradation des appareils ; l’information du grand public ; le caractère obligatoire de leur installation sur certains sites.

1. Aggravation des peines pour toute dégradation

À titre d’exemple, dans le département du Nord, selon notre expérience, le taux de dégradation est environ de 8/1000. Certes, les assurances peuvent intervenir pour le remplacement de ces appareils mais ces faits sont inacceptables. D’autant plus que, durant le délai de remplacement de l’appareil manquant ou défectueux, aucune solution ne peut être proposée.

C’est pourquoi la présente proposition de loi prévoit l’aggravation de la peine encourue par toute personne qui se livre à ces actes de vandalisme ou de vol à l’encontre de dispositifs d’intervention d’urgence ou de systèmes de sécurité intéressant les lieux et les personnes, (défibrillateur cardiaque, alarme, extincteur, bouche d’incendie, bouée, etc.).

2. Sur le plan de la formation, il est prévu que chaque citoyen, dans le cadre de la « Journée défense et citoyenneté » au sein des établissements scolaires, reçoive une formation complète et pratique.

Ainsi l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation prévoit que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours. Cette formation ne peut être assurée que par des organismes habilités ou des associations agréées en vertu de l’article 35 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. ». En outre, les élèves préparant un baccalauréat professionnel ont l’obligation de suivre un module « sauvetage et secourisme du travail ».

La connaissance des gestes de premiers secours fait d’ailleurs partie du socle commun de connaissances et de compétences depuis le décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 qui prévoit que l’élève doit être capable « de porter secours : l’obtention de l’attestation de formation aux premiers secours certifie que cette capacité est acquise ». Cette attestation qui a été remplacée par la PSC1 (Prévention et secours civiques de niveau 1), contient une formation à l’utilisation d’un défibrillateur automatique externe.

L’article L. 114-3 du code du service national prévoit, pour sa part, que lors de la « journée défense et citoyenneté », les jeunes Français y participant « bénéficient également d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours ».

Si cette disposition ne précise pas que ces gestes élémentaires de premiers secours incluent l’utilisation d’un défibrillateur externe, l’article 1 de l’arrêté du 16 juillet 2010 relatif à l’initiation du grand public à la prise en charge de l’arrêt cardiaque et à l’utilisation de défibrillateurs automatisés externe prévoit que « dans le cadre de la sensibilisation de la population aux gestes de premiers secours, il est mis en place une initiation à la prise en charge d’une victime qui présente un arrêt cardiaque et à l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe ».

Or, selon de nombreux témoignages, cette initiation n’est pas pratiquée systématiquement et dépend de la disponibilité des acteurs compétents ou de la mobilisation des académies. Personne n’est en mesure de préciser le pourcentage de personnes « sensibilisées ». Dès lors, nous proposons que la formation à destination de tous les élèves dans le cadre de leur parcours scolaire (au niveau de l’enseignement de premier et de second degrés) soit rendue réellement (article 2).

3. Obligation d’installation des appareils

Afin de prolonger les initiatives lancées de part et d’autre pour équiper notre pays de ces appareils et éviter les disparités, il apparaît désormais nécessaire de rendre obligatoire l’installation des défibrillateurs dans de nombreux endroits. Seraient tout d’abord concernés les entreprises et les équipements commerciaux. Certaines grandes enseignes ont d’ores et déjà installé ces appareils. Afin de généraliser la présence de ces appareils, il est proposé de rendre leur installation obligatoire à partir d’un certain seuil. Le seuil retenu est celui de mille mètres carrés correspondant à celui défini par la loi de modernisation de l’économie pour définir les projets devant être soumis à la commission départementale ou nationale d’équipement commercial.

S’agissant du logement collectif, la présence de ces appareils apparaît également essentielle pour sauver des vies. Toutefois, les mesures d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.

Enfin, et de manière générale, il semble important d’en rendre l’installation obligatoire dans tous les établissements recevant du public à partir d’un seuil défini en Conseil d’État. Ce principe de portée générale s’appliquerait à la fois aux établissements privés (salles de spectacles, cinémas) mais aussi publics, comme les administrations et les établissements scolaires (1). Il répondrait également à une demande de l’Académie Nationale de médecine, qui dans son rapport « Mort subite au cours des activités physiques et sportives. Recommandations pour des mesures préventives » (2), préconise la présence obligatoire de ces appareils dans les stades et les enceintes sportives.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. – Après le 11° de l’article 311-4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° Lorsqu’il porte sur des objets nécessaires à la sécurité ou à la santé des personnes ou des lieux. »

II. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre III du même code est complétée par un article 322-11-2 ainsi rédigé :

« Art. 322-11-2. – La destruction, la dégradation ou détérioration est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle porte sur des objets nécessaires à la sécurité ou à la santé des personnes ou des lieux.

« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque l’infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l’article 322-3 ».

Article 2

La première phrase de l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :

« La sensibilisation à la prévention des risques et aux missions de services de secours ainsi que l’apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours est obligatoire et incluse dans les programmes d’enseignement de premier et de second degrés.

« Le contenu de cette formation, incluant l’utilisation d’un défibrillateur externe automatisé, est défini par décret.

« Cette formation ne peut être assurée que par des organismes habilités ou des associations agréées en application de l’article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure ».

Article 3

I. – Le chapitre Ier du titre premier du livre II de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4211-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 4211-3. – Dans les établissements de plus de 50 salariés, les lieux de travail sont équipés d’un défibrillateur automatisé externe accessible.

« Cette obligation s’impose également aux équipements commerciaux dont la surface est supérieure à 1 000 mètres carrés.

« Toutefois un défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun entre des entreprises ou locaux commerciaux mentionnés aux deux premiers alinéas, lorsqu’ils sont réunis sur un même site ou à proximité immédiate.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :


« Chapitre III 
bis


« Sécurité des personnes

« Art. L. 123-5. – Les immeubles collectifs à usage principal d’habitation comportant un nombre de logements supérieur à un seuil défini par un décret en Conseil d’État sont équipés d’un défibrillateur automatisé externe accessible.

« Art. L. 123-6. – À partir d’un seuil fixé par décret en Conseil d’État, tous les établissements recevant du public sont équipés d’un défibrillateur.

« Toutefois un défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun entre des entreprises ou locaux commerciaux mentionnés les alinéas précédents, lorsqu’ils sont réunis sur un même site ou à proximité immédiate.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Article 4

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

1 () Cette obligation, de portée générale, ne peut donc être considérée comme une augmentation de charge publique au sens de l’article 40 de la Constitution.

2 () Par Patrice Queneau, membre de l’Académie nationale de médecine, membre correspondant de l’Académie nationale de pharmacie, représentant l’Académie nationale de médecine au Collège de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et au Comité de préfiguration des modalités d’instauration du profil biologique du sportif, doyen honoraire de la Faculté de médecine de Saint-Etienne. Michel Rieu, Ancien Conseiller scientifique de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Dominique Lecomte, membre correspondant de l’Académie nationale de médecine, Professeur de Médecine Légale à l’Université Paris 5 et ancien directeur de l’Institut Médico-légal de Paris. Jean-Pierre Goullé, Membre de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de pharmacie, représentant l’Académie nationale de pharmacie au Collège de l’AFLD. Vincent Probst, professeur de cardiologie au CHU de Nantes, responsable du centre de référence national pour la prise en charge des maladies héréditaires rythmiques et du centre de prévention de la mort subite du sujet jeune et Xavier Jouven, professeur de cardiologie à l’hôpital européen Georges Pompidou (AP-HP), responsable d’équipe mixte de recherche AP-HP/Université Paris Descartes/Inserm, et coordonnateur du centre d’expertise de la mort subite de l’adulte.

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Sécurité des écoles, collèges et lycées

Mercredi 24 août 2016 @ 13:37:56
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Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Bernard Cazeneuve, ministre de l‘Intérieur, et Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, ont présenté ce matin les mesures et les consignes de sécurité qui concernent les écoles et établissements scolaires.

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La sécurité est un droit. Un droit essentiel, pour tous nos concitoyens. Un droit qui constitue, pour ce Gouvernement, un devoir et une exigence. Nous mettons tout en oeuvre pour la garantir et l’assurer sur l’ensemble de notre territoire, et dans toutes les institutions de la République.

Parmi celles-ci, évidemment, il y a l’École. Dans nos écoles, nos collèges et nos lycées, des familles nous confient leurs enfants, des femmes et des hommes travaillent quotidiennement. Leur sécurité à tous constitue un impératif majeur pour le Gouvernement et une priorité pour toute la communauté éducative.

Nous devons la vérité aux Français. Nous n’avons donc cessé de le dire, et nous le rappelons encore aujourd’hui : le niveau de menace terroriste est très élevé. Les événements tragiques auxquels notre pays a dû faire face au cours des derniers mois en témoignent.

Devant cette menace et ces attaques, le niveau de vigilance s’est renforcé. Des instructions claires ont été données, à la suite desquelles de nombreuses actions ont été engagées sur le terrain. Pour les mener à bien, la coopération entre les ministères de l’Intérieur, de l’Éducation nationale et de l’Agriculture n’a cessé de s’accroître ces derniers mois. Cette mobilisation collective assure une coordination à tous les niveaux et nous permet de mettre en oeuvre de nouvelles mesures, avec un objectif clair : garantir un haut niveau de sécurité à l’ensemble de nos établissements scolaires.

Une évaluation est effectuée en permanence, pour adapter nos dispositifs à l’évolution de la menace. C’est ainsi que, cet été, à la suite des attentats de Nice et de Saint-Étienne-du- Rouvray, nous avons décidé de rehausser encore notre niveau de vigilance.

Pour protéger élèves, enseignants et personnels, nous avons déployé une stratégie d’ensemble, cohérente, qui repose sur trois piliers : anticiper, sécuriser, et savoir réagir.

ANTICIPER, c’est refuser de subir. C’est oeuvrer, comme nous le faisons, à une coordination sur le terrain entre l’ensemble des acteurs locaux. C’est mettre en place des cellules de crise académiques et des outils appropriés, comme des répertoires des directeurs et des chefs d’établissement pour les contacter directement sur leurs téléphones portables et assurer ainsi une transmission optimale des informations.

SÉCURISER, c’est un travail permanent. Il concerne chacune et chacun d’entre nous. C’est déployer des patrouilles mobiles régulières des forces de sécurité pour assurer un maillage optimal du territoire. C’est mettre en place les moyens d’identifier les travaux de sécurisation nécessaires avec le concours des collectivités territoriales compétentes et les réaliser. C’est demander à tous – professionnels de l’éducation, élèves, familles – de respecter les consignes de sécurité essentielles aux abords des écoles et établissements. C’est faire appel à la vigilance de chacun et à chaque instant.

SAVOIR RÉAGIR, c’est former et informer. C’est favoriser l’acquisition d’une culture commune de gestion des risques. Savoir réagir, cela s’apprend. Cela passe par des exercices adaptés à l’âge des élèves, pour les préparer au mieux aux situations de crise. C’est former les élèves aux premiers secours, pour qu’ils puissent, si besoin, venir en aide à celles et ceux qui les entourent. C’est aussi former les cadres de l’éducation nationale et de l’enseignement agricole en collaboration avec le ministère de l’Intérieur, pour préparer l’ensemble de nos personnels.  Cette nouvelle culture de la sécurité change notre quotidien, y compris à l’école. Ces nouveaux gestes, ces contrôles, cette vigilance de chaque instant peuvent parfois paraître contraignants. Ils sont cependant absolument nécessaires. En effet, à travers eux, c’est aussi notre citoyenneté que nous exerçons et un droit essentiel que nous défendons.

Notre mobilisation à toutes et à tous est absolument indispensable, et vous pouvez être assurés de notre engagement sans failles pour la sécurité de nos écoles, de nos collèges et de nos lycées.
 
Najat Vallaud-Belkacem, Bernard Cazeneuve et Stéphane Le Foll
 
 
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Alerte Enlèvement

Vendredi 19 août 2016 @ 22:27:29
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Alerte Enlèvement

EDIT:
le garçon de 9 ans enlevé par son père vendredi matin a été retrouvé samedi sain et sauf. Merci à ceux qui ont partagé...

Nathael, un jeune garçon de 9 ans, type européen, 1,25m, corpulence mince, cheveux clairs, yeux noisettes, a été enlevé par son père ce matin entre 0h00 et 4h00 à ROMENAY (71).

Il est vêtu d'un bas de pyjama et d'un tricot. 

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 Il est accompagné de son père, un homme de 48 ans, type européen, cheveux longs poivre et sel, vêtu d'un jean et d'une chemisette à carreaux, qui circule à bord d'un véhicule de type Citroën Xantia de couleur verte immatriculé 6696 YB 71. Le père est susceptible de se rendre dans le sud de la France.

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Si vous localisez l'enfant ou son père, n'intervenez pas vous-même. Appelez immédiatement le 0800.36.32.68 ou envoyez un courriel à alerte-enlevement@gendarmerie.interieur.gouv.fr

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Le contrat de prestations de services : un risque pénal à ne pas négliger

Vendredi 19 août 2016 @ 14:30:24
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Beaucoup de sociétés utilisent un prestataire pour assurer la sécurité mais.. Quelles sont les règles en la matière?

Pour le savoir, nous vous proposons un rappel de la législation via un article diffusé par le Cabinet d'avocats Picovschi...

Résumé : 

  • La mission précise et ponctuelle nécessite un savoir-faire particulier que l'entreprise cliente n'est pas capable d'assumer en interne. Cela veut dire qu'il est illégal de compléter les effectifs interne en utilisant du personnel externe (sauf CDD ou Intérim). Dans le cas contraire le client et le prestataire sont condamnables et le salariés (qui souvent n'a pas le même salaires et les mêmes avantages) peut demander réparation du préjudice et à ce que le client soit reconnu comme son véritable employeur.

  • Le prestataire doit seul fournir les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa prestation, qu'ils soient matériels ou humains.

  • Le prestataire doit être la seule autorité hiérarchique et disciplinaire concernant ses salariés qu'il aura mis à la disposition de l'entreprise cliente. Cela veut dire que le client (même s'il est SSIAP1 ,2 ou 3) n'est en aucun cas le supérieur hiérarchique du salariés mis à disposition. Il n'a pas à diriger le travail, il n'a pas à le contrôler et n'a pas de pouvoir de sanction.

  • Enfin la rémunération doit être globale et forfaitaire. Il est interdit de facturer à l'heure...

Ci-dessous l'article du Cabinet d'Avocats PICOVSCHI


 

Le contrat de prestation de service est encadré par la loi mais des critères de définition ont également été fixés par la jurisprudence. C'est un contrat intéressant mais extrêmement dangereux pour les parties signataires. Avocats PICOVSCHI vous en apprend plus dans les lignes qui suivent.

Le contrat de prestations de services ?

Le contrat de prestations de services est un contrat conclu entre deux personnes, un client d'une part et d'autre part un prestataire.

Il peut être conclu par une société ou par un individuel contractant pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants.

Deux approches sont possibles pour appréhender la définition de ce contrat, l'une est négative, l'autre est positive.

D'un point de vue négatif ce contrat ne constitue ni un contrat de vente ni une cession de biens.

D'un point de vue positif c'est un contrat par lequel un prestataire va non pas vendre un bien mais va mettre à disposition de son cocontractant, son client, son savoir-faire dans un domaine spécifique, déterminé. Il s'agit en quelque sorte d'une « vente de service ».

Ainsi l'objet du contrat va être un service, que le prestataire va proposer à son client.

Les services proposés sont d'une grande multitude, il peut s'agir d'un service intellectuel comme celui  informatique (construire un site Internet, un logiciel, un conseil, assistance, soins....), d'un service matériel (de nettoyage, à la personne, entretien d'un immeuble, rénovation, construction…).

Dès lors que l'entreprise cliente, appelée également maître d'ouvrage selon les cas, va conclure un contrat portant sur une prestation de service, il lui faut être extrêmement vigilante et éviter certains pièges qui pourraient conduire à engager la responsabilité pénale du dirigeant mais également de la personne morale.

Les critères jurisprudentiels des contrats de prestations de service

La jurisprudence est très stricte sur l'encadrement du contrat de prestations de services, elle a fixé au fil de ses arrêts certains critères :

  • Tout d'abord pour qu'un contrat de prestations de services soit recevable en tant que tel, il doit avoir pour objet une tâche précise et ponctuelle qui nécessite un savoir-faire particulier que l'entreprise cliente n'est pas capable d'assumer en interne.
  • Ensuite le prestataire, ou entrepreneur selon les cas, doit seul fournir les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa prestation, qu'ils soient matériels ou humains.
  • Par la suite le prestataire doit être la seule autorité hiérarchique et disciplinaire concernant ses salariés qu'il aura mis à la disposition de l'entreprise cliente.
  • Enfin la rémunération doit être globale et forfaitaire.

Le but de l’encadrement des contrats de prestation de service : la lutte contre le travail dissimulé

Cet encadrement vise à lutter contre le travail dissimulé (article L324-9 du code du travail), le prêt de main d'œuvre illicite (art.L125-3 dudit code) et le marchandage (art.L125-1 du même code).

La lutte contre le travail dissimulé

Pour lutter contre le travail dissimulé le code du travail impose au client une obligation de vigilance et de contrôle. Cette obligation est plus stricte pour l'entreprise cliente que pour le simple particulier.

 En effet selon l'article R 324-4 du code du travail, l'entreprise cliente doit demander à son prestataire la fourniture d'un grand nombre de documents afin de vérifier la situation fiscale et sociale de ce dernier.

Si le prestataire est un étranger, des documents sont également à fournir, ils sont définis à l'article       R 324-7 dudit code.

Le particulier pour sa part, selon l'article R324-3 dudit code ne doit fournir qu'un seul des documents dont la liste est fixée par ces deux articles.

Ces documents sont à fournir lors de la conclusion du contrat, dès lors que celui-ci est au moins égal à 3 000 € et ensuite tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution.

Si de telles précautions ne sont pas remplies par les clients, selon l'article L 324-14 du code du travail, ils peuvent être condamnés solidairement avec le prestataire pour le délit de travail dissimulé aux paiements de diverses sommes. 

La lutte contre le prêt de main d’œuvre illicite et le délit de marchandage

Pour lutter contre le prêt de main d'œuvre illicite et le délit de marchandage, la jurisprudence exige les critères évoqués infra.

Ainsi elle condamne dès lors que le contrat de prestations de services révèle que les salariés mis à la disposition du client par le prestataire ne justifient pas d'aucun savoir-faire spécifique.

Autre exemple de condamnation potentielle : si le client prête une combinaison de travail de sa société à un salarié du prestataire parce qu'il a oublié la sienne, c'est constitutif du même délit pénal. Ce n'est pas son salarié, s'il n'a pas sa tenue de travail, il ne travaille pas.

Par ailleurs elle condamne pour prêt de main d'œuvre illicite lorsqu'elle constate que les salariés mis à disposition sont sous l'autorité du client (Crim.15/06/1984). Elle réitère sa position, seul le prestataire a l'autorité hiérarchique et disciplinaire sur les salariés qu'il met à disposition pour l'accomplissement de la prestation.

En revanche dès lors qu'il existe un risque grave et immédiat de danger pour un salarié du prestataire, le client peut lui donner un ordre mais ce n'est que pure logique,  et s'il ne le fait pas il peut être poursuivi pour non-assistance à personne à danger.

Elle engage également la responsabilité pénale du client pour ce même délit dès lors que la rémunération se fait à la journée ou au nombre de salariés présents ou en fonction de leur compétence. Ce mode de rémunération fait référence à celui d'un contrat de travail. Elle rappelle que la rémunération doit être globale et forfaitaire.

Ce délit est constitué dans l'hypothèse où est rapporté que l'opération, objet du contrat de prestation,  avait comme but exclusif qu'un prêt de main d'œuvre et non un apport d'un savoir-faire spécifique ou d'un matériel spécifique. Les faits sont à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Ce délit nécessite également que l'opération soit à but lucratif, mais la preuve de ce caractère n'est jamais difficile à rapporter puisque toutes les sociétés poursuivent un tel but. Ce dernier peut être un gain d'argent ou bien une économie.

Le délit de marchandage se définissant comme « toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne » va être constitué par exemple dès lors que les salariés prêtés vont demeurer dans la société du client, être assimilés aux salariés de ce dernier sans bénéficier pour autant de leurs avantages (Crim.23/03/1993).

En conséquence le contrat de prestation revêt quelques pièges qu'il est prudent d'éviter pour échapper à une éventuelle sanction pénale.

Dans l'hypothèse de poursuite pénale, les dirigeants de sociétés, parties au contrat de prestation, ainsi que les personnes morales peuvent voir leur responsabilité pénale engagée.

Un avocat compétent en matière de droit des affaires peut vous permettre d'éluder tous ces risques et d'éviter toute poursuite pénale. Avocats PICOVSCHI fort de son expérience mettra tout en œuvre pour trouver la solution optimale.

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213 bâtiments hospitaliers ne respectent pas les normes de sécurité incendie

Vendredi 04 octobre 2013 @ 17:34:45
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[08 aout 2016]
Le peuple Français est ému suite au tragique incendie survenu dans un établissement recevant du public de Rouen et aujourd’hui les médias s’intéressent à de possibles manquements en matière de sécurité incendie.

Cependant le problème est loin d’être nouveau et il est même plutôt ancien et grave.

En effet, dans notre pays des très nombreux établissements recevant du public restent ouverts alors qu’ils ont un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation pour non-respect de la règlementation incendie.

A l’évidence, le nombre serait encore plus important si les commissions de sécurité effectuaient des visites inopinées plutôt que de prévenir les exploitants plusieurs semaines avant le contrôle !

Dans le cas de Rouen il est question de jeunes victimes (entre 16 et 25 ans) qui devaient avoir la capacité d’évacuer rapidement en cas d’urgence. Hélas il en a été autrement…

Quid des établissements recevant un public bien plus sensibles ?

Comme vous pouvez le voir ci-dessous, dans un article de 2013 nous vous informions du fait qu'un rapport de la Cour des comptes dénonçait la situation de 213 bâtiments hospitaliers qui ne respectent pas les normes de sécurité incendie.

De nombreux autres établissements, tels que des « maisons de retraite » sont concernés mais l’administration ne peut malheureusement pas les fermer et cela est d’autant plus vrai pour les hôpitaux.

Pour finir, rappelons qu’on trouve dans certains établissements recevant du public un « Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes). Les agents composant un tel service ne doivent pas être occupés à autre chose qu’à la prévention incendie. Hélas, là aussi très souvent la règlementation incendie n’est pas respectée ! On observe que des agents font tout et n’importe quoi ! De la distribution de courrier, du rangement de chariots, du filtrage, etc.  

Exemple: En mai dernier, le Service de Sécurité Incendie de l'hôpital de Caen tirait la sonnette d'alarme suite au manque d'effectif et au détournement des missions de sécurité incendie ceci alors même que l'établissement a un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation depuis bientôt 10 ans!


 
[Article publié le 4 ocotobre 2013]

La Cour des comptes épingle la gestion immobilière des hôpitaux universitaires (CHU) et dénonce les nombreux avis défavorables à la poursuite de l'exploitation comme par exemple l’Hôtel Dieu de Nantes qui est frappé d’un avis défavorable à la poursuite d’exploitation depuis 1998!

Extrait du rapport:

CHU - Une sécurité incendie encore incomplète

Le respect de la réglementation en matière de sécurité-incendie constitue une forte préoccupation pour les CHU. La multiplicité des bâtiments ainsi que la diversité de leur architecture et de leur ancienneté sont des facteurs supplémentaires de complexité à cet égard.

Plusieurs bâtiments des CHU de l’enquête, en particulier les immeubles de grande hauteur (IGH), ne disposent pas d’un avis favorable à la poursuite d’exploitation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Il en est ainsi notamment de l’IGH de la Timone de l’AP-HM, du bâtiment Jean-Minjoz au CHU de Besançon, de l’hôpital de Rangueil du CHU de Toulouse de l’IGH de l’Hôtel Dieu du CHU de Nantes.

À l’AP-HP, malgré des efforts continus et importants de mise en conformité, le nombre d’avis défavorables ne baisse que très lentement, 22 nouveaux avis défavorables ayant été prononcés depuis 2007 quand 30 ont pu être levés ainsi que le récapitule le tableau suivant.

Tableau n° 4 :
avis défavorables à la poursuite de l’exploitation à l’AP-HP depuis 2007


Au plan national, selon la direction générale de l’organisation des soins, 16 % des bâtiments des CHU ont reçu un avis défavorable d’exploitation par la commission sécurité-incendie, soit 213 au total.

Généralement, malgré le risque juridique pesant sur les différents acteurs, et au premier chef les directeurs généraux des CHU, en cas de sinistre, aucune mesure administrative de fermeture n’est prise, eu égard au rôle essentiel joué par ces établissements dans le système de soins. Les CHU continuent alors à faire fonctionner les bâtiments concernés en prenant des « mesures compensatoires » : personnels de sécurité-incendie supplémentaires, lancement de travaux de mise en conformité selon un calendrier pluri-annuel sur lequel ils s’engagent vis-à-vis de leurs interlocuteurs.

Selon une enquête réalisée auprès de 22 CHU par la commission architecture-ingénierie de la conférence des directeurs généraux de CHU, les coûts d’exploitation de la sécurité incendie dans les CHU varient du simple au triple, selon la morphologie des sites et des bâtiments, mais aussi en fonction du classement des bâtiments (IGH ou ERP 1ère catégorie) qui impose un nombre minimum d’agents de sécurité incendie permanents plus important (5 agents pour un IGH, 3 pour un ERP 1ère catégorie). La moyenne de ces coûts d’exploitation de la sécurité incendieest de 3,90 €/m² SDO. 

Info +

  • l’IGH de La Timone, 6 Marins-Pompiers sont présents 24h/24h (convention de mise à disposition avec remboursement de l’AP-HM)
  • À son ouverture en 1975, l’hôpital Rangueil à Toulouse présentait déjà des nonconformités en matière de sécurité-incendie; la commission consultative départementale de la protection civile avait alors émis un avis favorable à l’ouverture avec mise en place de mesures compensatoires. De 1975 à 1995, la commission a constaté de graves non-conformités et peu d’améliorations. À la suite d’un avis défavorable en 1996, le CHU a élaboré un 1er schéma directeur sécurité-incendie pour l’hôpital Rangueil et des travaux successifs d’amélioration de la sécurité ont été effectués. En 2010, un avis défavorable d’exploitation pour plusieurs bâtiments de Rangueil et de Purpan a été rendu. En réponse, le CHU a adopté un schéma directeur sécurité-incendie pour ces deux sites principaux, assorti de programmes pluriannuels d’actions, qui ont été présentés en préfecture en 2012 et validés par la souscommission départementale de la sécurité en juin 2012 (site de Rangueil) et octobre 2012 (site de Purpan).
  • L’Hôtel Dieu de Nantes est frappé d’un avis défavorable à la poursuite d’exploitation depuis 1998.

L’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique renforce notamment les vérifications règlementaires en exploitation par des organismes agréés et formalise les règles d’installation des systèmes de détection et de mise en sécurité incendie ainsi que les scénarios de mise en sécurité à mettre en oeuvre (25 bâtiments hospitaliers sont concernés).

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Appel à témoins de la Gendarmerie

Lundi 01 août 2016 @ 11:34:15
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[A PARTAGER]

Appel à témoins pour retrouver Rachid RAFAA, assigné à résidence, en fuite depuis le 27 juillet 2016

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Un homme de nationalité marocaine, assigné à résidence sur la commune du Morne Rouge depuis le 15 mai 2014, s’est soustrait à cette mesure dans nuit du mardi 26 au mercredi 27 juillet 2016. Il est toujours activement recherché.

âgé de 40 ans, corpulence très mince, taille 1m69, visage ovale, yeux noirs, cheveux châtains mi longs ondulés, barbe naissante.

Toute personne ayant une information permettant de localiser cet individu, est invitée à contacter le centre opérationnel de la gendarmerie (Tél : 05 96 59 90 00).

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Alors qu'elle est obligatoire pour les élèves, la sensibilisation au secourisme est plus que rare!

Mercredi 27 juillet 2016 @ 16:44:26
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Texte de la question
Question publiée au JO le : 15/03/2016 page : 2115

Mme Linda Gourjade attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des élèves aux gestes de premiers secours. Le code de l'éducation, dans son article L. 312-13-1, dispose que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours ». Or en 2012 seuls 20 % des élèves de troisième étaient formés chaque année.

Un mois après les attentats de novembre 2015, Mme la ministre a annoncé conjointement avec M. le ministre de l'intérieur de nouvelles mesures pour la sécurité à l'école. Une large démarche de sensibilisation intensive à ces premiers secours doit être engagée par les acteurs de la sécurité civile et concerner tous les établissements scolaires. Aussi, elle souhaite connaître les mesures mises en œuvre dans ce cadre et les moyens engagés pour qu'à moyen terme la majorité des élèves soient effectivement formés aux gestes de premiers secours.

Texte de la réponse
Réponse publiée au JO le : 26/07/2016 page : 6962

L'école a pour mission la formation de l'élève en tant que personne et futur citoyen. Les articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l'éducation rendent d'ailleurs obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat des premier et second degrés.
 
La circulaire interministérielle n° 2006-085 du 24 mai 2006 définit les objectifs, les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'éducation à la responsabilité en milieu scolaire qui répond à des exigences éducatives, de sécurité civile et de santé publique. Les partenaires concernés doivent apporter leur concours à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront menées pour atteindre les objectifs visés concernant la formation des élèves.

La circulaire no 2011-216 du 2 décembre 2011 relative à la politique éducative de santé dans les territoires académiques renforce, dans ses axes prioritaires, l'éducation à la responsabilité face aux risques (formation aux premiers secours). Le nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture, défini par le décret no 2015-372 du 31 mars 2015, a pour objectifs, dans le domaine 3 « la formation de la personne et du citoyen », de développer chez l'élève la responsabilité vis-à-vis d'autrui […], de s'engager aux côtés des autres dans les différents aspects de la vie collective […]. L'éducation nationale dispose ainsi actuellement de 200 formateurs de formateurs et 7000 formateurs et, depuis 2007, la proportion d'élèves de troisième formés est passée de 13% à 30%. Des leviers d'actions viennent renforcer le dispositif :
  • une équipe nationale de formateurs de formateurs de l'éducation nationale a pour mission d'assurer le suivi pédagogique de la formation initiale et continue de formateurs académiques ;
  • le plan national de formation, dont les priorités sont présentées dans la circulaire no 2016-052 du 25 mars 2016, comporte différentes actions à même d'accompagner l'effort de formation réalisé en académie

  • des partenariats sont engagés, notamment avec la MAIF, afin de contribuer auprès des académies au développement de l'équipement nécessaire aux formations aux premiers secours ; font l'objet de conventions et la mise à disposition d'outils pédagogiques

  • des mesures complémentaires de sécurité à prendre dans les écoles et les établissements scolaires sont précisées dans les circulaires no 2015-206 relative aux mesures de sécurité après les attentats du 13 novembre 2015 et no 2015-205 relative au plan particulier de mise en sûreté (PPMS), du 25 novembre 2015, cosignées par les ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'intérieur ; parmi ces mesures, une sensibilisation, sous forme de module de deux heures, à ces premiers secours dans tous les établissements scolaires est prévue pour la rentrée 2016

  • des sessions courtes de sensibilisation et d'initiation aux gestes qui sauvent sont proposées au grand public par les services départementaux d'incendie et de secours, les associations agréées de sécurité civile et la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ; en accord avec la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ces sessions peuvent associer les établissements scolaires et formateurs internes de l'éducation nationale

  • une circulaire interministérielle, avec le ministère de l'intérieur, précisera par ailleurs à la rentrée 2016 les conditions de mise en oeuvre d'une sensibilisation et d'une formation au secourisme dans une démarche d'éducation à la responsabilité en milieu scolaire.

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Quand la loi et des préfets passent après le Lobbyisme

Lundi 25 juillet 2016 @ 12:14:53
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A été publié le 22 juillet dernier un arrêté qui mélange les genres et ne respecte pas la loi
En effet, alors que l'activité de sécurité et de prévention incendie n'est pas une activité de sécurité privée, le ministère l'intègre dans cet arrêté et souhaite réglementer l'activité sans, semble-t-il, concertation avec la direction de la Sécurité Civile ou la FFMI.

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Tout aussi étrange, l’arrêté prévoit entre autres que les formateurs doivent disposer à minima :

  • Pour les modules relatifs à la prévention des risques incendie, un diplôme SSIAP et des attestations de recyclage correspondantes. Ceci alors que la prévention incendie ce n'est pas que le "SSIAP" et le texte entre opposition avecl'arrêté du 2 mai 2005
  • Pour les modules relatifs à la sécurité incendie, les formateurs sont titulaires d'une attestation de monitorat en sécurité incendie. Ceci sans prendre en compte les qualifications déjà existantes, bien plus complètes et/ou contraignantes.

Cet arrêté n'a donc pas fini de faire parler de lui et il est important de noter que la Direction de la Sécurité Civile n'est pas signataire alors même que c'est le seul organe habilité à réglementer la sécurité incendie au sein du Ministère.

Rappel: En janvier et mai 2011 2 Préfets directeurs successifs de la Sécurité Civile ont dénoncé, auprès du Ministre, les manœuvres des lobbyistes de la sécurité privée et de la DLPAJ. 

Téléchargez le courrier du Préfet PERRET.pdf
Télécharger le courrier du Préfet KIHL.pdf

Note: Il aura été difficile d'obtenir les courriers en question. Le Ministre de l'époque voulait que votre gentil "Admin" attende 25 ans avant d'en avoir copie! C'était sans compter sur l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et l'avis de la CADA qui a fait respecter le droit...

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Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées 

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 625-7 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'avis du Conseil national, de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 14 juin 2016,
Arrêtent :

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Liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement

Lundi 25 juillet 2016 @ 09:40:33
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Décision n° 2016-0172 du 9 février 2016 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques.

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L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'Autorité),
Vu la décision 2007/116/CE modifiée de la Commission du 15 février 2007 sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par « 116 » à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés ;

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 33-4, L. 34-6, L. 36-6 (1°), L. 36-7, L. 44, D. 98-5 et D. 98-8 ;


Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment son article 75 ;


Vu la décision n° 02-1179 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de télécommunications autorisés au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications ;


Vu la décision n° 05-1085 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ;


Vu la demande du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales d'attribution d'un numéro d'urgence pour l'accès à la régulation médicale de permanence des soins ambulatoires en date du 9 septembre 2015 ;


Vu l'avis de la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique en date du 6 octobre 2015 ;


Vu la saisine du commissaire aux communications électroniques de défense en date du 26 novembre 2015 ;


Vu la consultation publique sur le projet de décision de l'Autorité modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques menée du 9 décembre 2015 au 15 janvier 2016 ;


Vu les réponses à cette consultation publique ;


Après en avoir délibéré le 9 février 2016 ;
Pour les motifs suivants :


1. Rappel du cadre réglementaire


Conformément aux dispositions des articles L. 33-1 et D. 98-8 du CPCE, les opérateurs doivent acheminer gratuitement les appels d'urgence vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant et mettre sans délai à la disposition des services de secours, agissant dans le cadre de missions d'interventions de secours, les données de localisation de l'appelant par un procédé sécurisé.

En outre, l'alinéa 3 de l'article D. 98-8 du CPCE précise :
« On entend par appels d'urgence les appels à destination des numéros d'appel d'urgence des services publics chargés :


- de la sauvegarde des vies humaines ;
- des interventions de police ;
- de la lutte contre l'incendie ;
- de l'urgence sociale.


La liste des numéros d'appel d'urgence est précisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L. 36-6. »
Aux termes de l'article L. 44 du CPCE, le plan national de numérotation téléphonique est établi et géré sous le contrôle de l'Autorité. Les principales règles d'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ont ainsi été établies par sa décision n° 05-1085 susvisée. Cette décision prévoit notamment que « la liste des numéros d'urgence est définie par la décision n° 02-1179 de l'Autorité en date du 19 décembre 2002 modifiée ».

Cette décision a été modifiée par les décisions de l'Autorité n° 2007-0180 en date du 20 février 2007, n° 2010-1233 en date du 14 décembre 2010, n° 2013-1405 en date du 17 décembre 2013 et n° 2015-0153 du 17 mars 2015. La liste des numéros d'urgence en vigueur à la suite de ces décisions est la suivante :


112 : numéro d'urgence européen ;

15 : sauvegarde des vies humaines - SAMU ;
17 : intervention de police - Police-secours ;
18 : lutte contre l'incendie et sauvegarde des vies humaines - Pompiers ;
114 : numéro d'urgence pour les personnes déficientes auditives ;
115 : urgence sociale - SAMU social ;
119 : urgence sociale - Enfance maltraitée ;
116000 : urgence sociale - Enfants disparus ;
191 : urgences aéronautiques ;
196 : urgences maritimes ;
197 : alerte attentat - alerte enlèvement.


2. Demande d'ouverture d'un nouveau numéro d'urgence par le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères en charge des affaires sociales


Le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales a transmis, le 9 septembre 2015, au Haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers, une demande d'ouverture d'un numéro d'urgence pour l'accès à la régulation médicale de permanence des soins ambulatoires (PDSA).


La permanence des soins ambulatoires


La mission de la PDSA a pour objectif de garantir à tout citoyen un égal accès à une réponse médicale. Elle doit permettre de répondre à un besoin de soins immédiats, voire urgents, aux heures où les cabinets médicaux sont fermés (soirs, week-ends et jours fériés).
Le dispositif de la PDSA, mis en place depuis 2003, repose sur le principe d'une régulation médicale préalable à l'accès au médecin de permanence qui permet l'orientation de chaque appelant vers la juste prestation médicale que son état requiert : conseil médical pouvant déboucher sur une prescription médicale en lien avec la pharmacie de garde, déclenchement d'une visite d'un médecin à domicile, orientation du patient vers une maison médicale de garde ou envoi d'un SMUR s'il s'agit d'une urgence vitale non anticipée par le patient appelant. Cette régulation médicale téléphonique est assurée par des médecins généralistes libéraux. Elle est toujours en interconnexion avec le SAMU. Le recours à ce numéro est ainsi incontournable pour le patient.
Sur l'utilité d'un numéro d'urgence distinct du 15 « SAMU » pour répondre à la mission de la PDSA, le ministère a fait savoir que le 15 est identifié par la population comme le numéro des urgences vitales (type AVC ou infarctus) ne devant pas être inutilement encombré par d'autres demandes de soins. La population hésite donc à appeler le SAMU en dehors des cas qui lui semblent graves, ce qui est source de moindres chances de survie pour les patients. La région Midi-Pyrénées a constaté, à la suite de la mise en place du numéro spécifique de la PDSA, un recours plus facile de la population qui se sent plus légitime à appeler ce numéro plutôt que celui des urgences. Elle a également fait le constat que 5 % des appels adressés à la régulation de la PDSA sont basculés vers le 15 pour une prise en charge du médecin du SAMU dans le cadre d'une urgence vitale, ce qui représente un volume de 150 000 appels par an.
Dans ces conditions, la mise en place d'un numéro d'urgence dédié à la régulation médicale de la PDSA donnera toute son efficacité au dispositif en évitant tout retard dans le diagnostic, potentiellement préjudiciable aux patients tout en évitant un engorgement du 15.


3. Avis de la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique (CICREST)


Lors de la réunion de la CICREST du 6 octobre 2015, le ministère chargé des affaires sociales et de la santé a sollicité l'attribution d'un numéro d'urgence pour le service de la PDSA.
Dans sa saisine, le commissaire aux communications électroniques de défense précise que « cette demande vise à apporter un niveau de qualité et de sécurité de prise en charge de ces appels équivalent à celui du numéro 15, garantissant l'acheminement prioritaire, le démasquage et la géolocalisation des appels ». En outre, il estime que « la régulation médicale de permanence des soins ambulatoires (PDSA) répond indubitablement à la mission de sauvegarde des vies humaines prévue à l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques ».
Il indique par ailleurs que la réunion plénière de la CICREST du 6 octobre 2015 a enregistré et approuvé la demande de création de ce numéro d'urgence en précisant que le ministère en charge de la santé souhaiterait se voir affecter, si possible, le numéro européen 116117.


4. Consultation publique


Dans ce contexte, l'Autorité a lancé une consultation publique afin d'informer le public de cette demande, de rappeler aux opérateurs de communications électroniques leurs obligations en matière d'acheminement des appels d'urgence et de valider le numéro dédié à ce service au regard des éventuelles contraintes techniques ou opérationnelles.

La décision n° 2009/884/CE de la Commission européenne du 30 novembre 2009 a dédié le numéro 116117 au « service médical de garde hors urgence » dont la description prévoit que « le service dirige les appelants vers l'assistance médicale adaptée à leur cas, qui est censé être urgent mais sans mettre leurs jours en danger, notamment, mais pas seulement, en dehors des heures normales de bureau, le week-end et les jours fériés. Il met l'appelant en relation avec un interlocuteur compétent et qualifié ou directement avec un médecin généraliste ou hospitalier ». Dans la mesure où ce service correspond à la mission de la PDSA, l'Autorité a préconisé l'attribution du numéro 116117 comme numéro d'urgence pour la régulation médicale de la PDSA.


L'Autorité a reçu 3 contributions en réponse à sa consultation publique.

Sur le choix du numéro, une contribution indique sa préférence pour un numéro de la forme 19X dans la mesure où, à la suite à la décision n° 2013-1405 de l'Autorité réservant les numéros de la forme 19X aux numéros d'appel d'urgence, les opérateurs ont effectué les développements nécessaires pour gérer cette nouvelle tranche de numéros d'urgence.
L'Autorité rappelle que la tranche 19X a été réservée, dans un contexte de raréfaction des numéros courts à

3 chiffres disponibles chez l'ensemble des opérateurs, afin de s'assurer de la disponibilité de tels numéros pour les futures demandes de numéros d'urgence. Pour autant, cette réservation n'exclut pas la possibilité pour l'Autorité d'attribuer un numéro n'appartenant pas à cette tranche pour un service d'appel d'urgence, en particulier dans le cas où ce numéro est préalablement dédié au service considéré, comme c'est le cas actuellement pour le numéro 116117 en application de la décision de la Commission européenne n° 2009/884/CE précitée.


Par ailleurs, les contributeurs estiment que le service affilié au numéro 116117 relève de l'assistance et non pas de l'urgence au sens de l'article D. 98-8 du CPCE précité. De plus, les contributeurs rappellent l'inefficacité et le risque de confusion liés à la multiplication des numéros d'urgence et demandent une réflexion sur la rationalisation des numéros d'urgence au profit du numéro d'urgence paneuropéen 112.

L'Autorité rappelle que son rôle est de préciser les numéros répondant aux besoins de l'organisation des services d'urgence. Dans le cas présent, la demande d'ouverture d'un numéro d'urgence pour l'accès à la régulation médicale de permanence des soins ambulatoires émane du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales. Cette demande a été transmise à l'Autorité par le commissaire aux communications électroniques de défense après avis favorable de la CICREST pour le choix du numéro.

Au regard des éléments précédemment développés, le service PDSA a été identifié comme répondant à la mission de sauvegarde des vies humaines ; il est à ce titre éligible à un numéro d'urgence au sens de l'article D. 98-8 du CPCE.

En conséquence, l'Autorité décide d'ajouter le numéro 116117 (permanence des soins ambulatoires) à la liste prévue dans la décision n° 02-1179.
Décide :

Article 1


L'article 1er de la décision n° 02-1179 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « Les numéros d'urgence qui doivent être acheminés gratuitement au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques sont listés au tableau annexé à la présente décision. »


L'annexe de la décision n° 02-1179 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2


Le directeur des services de communications électroniques et des relations avec les consommateurs de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques, sera publiée au Journal officiel de la République française.

ANNEXE


LISTE DES NUMÉROS D'URGENCE DEVANT ÊTRE ACHEMINÉS GRATUITEMENT PAR LES OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES


NUMÉRO

SERVICE

DÉCISION ARCEP

112

Numéro d'urgence paneuropéen

n° 02-1179

15

Urgence médicale - SAMU

n° 02-1179

17

Police-secours

n° 02-1179

18

Pompiers

n° 02-1179

115

SAMU social

n° 02-1179

119

Enfance maltraitée

n° 02-1179

116000

Enfants disparus

n° 2007-0180

114

Numéro d'urgence pour personnes déficientes auditives

n° 2010-1233

191

Urgence aéronautique - CCS

n° 2013-1405

196

Urgence maritime - CROSS

n° 2013-1405

197

Alerte attentat - Alerte enlèvement

n° 2015-0153

116117

Permanence des soins ambulatoires

n° 2016-0172

 

Fait à Paris, le 9 février 2016.

Le président,

S. Soriano

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Rappel produit CEBA Projecteur Halogène

Lundi 25 juillet 2016 @ 09:09:48
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XG-1009.png

ALERTE DE SÉCURITÉ INCENDIE

Produit rappelé par : PROFESSIONNEL

Marque : CEBA
Produit : Projecteur Halogène
Modèle : XG-1009
Référence : Code barre: 981205
N° lot / N° série : N° lot: 981205 

Motif du rappel :
Le logement de la lampe et le boîtier de raccordement

Risque :
Court-circuit et incendie

Modalités du rappel : 
Retrait du produit du marché
Rappel auprès des utilisateurs finaux
Informations supplémentaires :
Produit d'origine CHINE

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Attentat de Nice - le SAIP n'a pas fonctionné!

Samedi 16 juillet 2016 @ 10:19:07
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Lancé le 8 juin 2016, le "SAIP" pour Système d’Alerte et d’Information des Populations censé alerter les personnes dans un secteur donné en cas de risque important, n'a pas fonctionné jeudi soir à Nice.

Saip222.png

En effet, le système n'a pas fonctionné avant 01H30 soit plus de deux heures et demi après que le camion ait délibérément foncé dans la foule présente sur la Promenade des Anglais.

Or, techniquement le SAIP est supposé envoyer un message dans le quart d’heure qui suit le début de la crise.

L'alerte à la population concernée a pourtant bien été envoyée par le COGIC (Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises) mais le serveur informatique semble ne pas avoir joué son rôle.

SAIP2.png

Les responsables de la société Deveryware, qui a développé l’application, ont été convoqués au ministère de l’Intérieur vendredi après-midi afin qu’ils s’expliquent sur cette défaillance.

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Entraînement et coaching à la Recherche des Causes et Circonstances d’Incendie (RCCI)

Vendredi 15 juillet 2016 @ 21:09:04
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En collaboration avec le Laboratoire Central de Préfecture de Police de Paris (LCPP), Carrefour Incendie (Gilles RUDOLPHE) et CENOLIA-Formation (Régis RIFFET) organisent des sessions d'entraînement et coaching à la Recherche des Causes et Circonstances d’Incendie (RCCI) selon le guide NFPA 921.

Ce stage exceptionnel aura lieu à Orly (Paris) les 21 et 22 septembre 2016.
Voir la fiche de renseignements en cliquant ICI.

Pour les personnes intéressées, ce stage sera suivi de deux semaines de formation sur la RCCI à Nantes (Loire-Atlantique), soit 5 jours traitant de la méthodologie, du 26 au 29 septembre 2016 (détails en cliquant ici) et 5 autres jours de pratique sur des scènes réelles, du 3 au 7 octobre 2016 (détails en cliquant ici).

Ces formations sont sous la responsabilité de Gilles RUDOLPHE, chef-formateur de Carrefour Incendie

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[Vidéo] Quand tout le monde ignore l'alarme !

Mardi 12 juillet 2016 @ 09:16:11
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Hier soir le chanteur Bruce Springsteen se produisait à l'AccorHotels Arena (anciennement Paris Bercy)

État d'urgence, Vigipirate rouge, attentats, risque d'incendie... 

Alors que la musique cesse, que les lumières s'allument et que le signal d'évacuation résonne dans la salle de spectacle, le public (plusieurs dizaines de milliers de personnes) refuse de bouger et le chanteur décide d'aller se promener au milieu de fans.

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