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IOP et ERP - Important arrêté relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées

Mercredi 26 avril 2017 @ 08:51:16
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Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement 

Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs. 

Objet : accessibilité des établissements recevant du public (ERP) lors de leur construction et des installations ouvertes au public (IOP) lors de leur aménagement. 

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2017 . 

Notice : le présent arrêté détaille les dispositions prévues aux articles R.* 111-19 à R.* 111-19-4 du code de la construction et de l'habitation. Il définit les règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées applicables aux établissements recevant du public lors de leur construction et aux installations ouvertes au public lors de leur aménagement.

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Contenu et modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité en ERP

Lundi 24 avril 2017 @ 08:30:50
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Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité 


Publics concernés : propriétaires, exploitants d'établissements recevant du public. 

Objet : contenu et modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité introduit à la sous-section 12 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. 

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six mois à compter du jour de publication . 
Notice : le présent arrêté a pour objet de fixer le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité que chaque exploitant d'un établissement recevant du public doit élaborer en vertu de l'article R. 111-19-60 du code de la construction et de l'habitation. 

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-3, L. 111-7-4, R. 111-19-10, D. 111-19-18, R. 111-19-31 à R. 111-19-47, D. 111-19-45, D. 111-19-46 et R. 111-19-60 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1, L. 1112-2-1, L. 1112-4, D. 1112-9 et R. 1112-11 à R. 1112-22 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 13 juillet 2016,
Arrêtent :

Article 1


Le registre public d'accessibilité contient les pièces suivantes ou une copie de celles-ci :
I. - Pour tous les établissements recevant du public, y compris les établissements de 5e catégorie :
1° Lorsque l'établissement est nouvellement construit, l'attestation prévue par l'article L. 111-7-4 après achèvement des travaux ;
2° Lorsque l'établissement est conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014, l'attestation d'accessibilité prévue à l'article R. 111-19-33 ;
3° Lorsque l'établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47, le calendrier de la mise en accessibilité de l'établissement ;
4° Lorsque l'établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée comportant plus d'une période, le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda, prévu à l'article D. 111-19-45 ;
5° Lorsque l'établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée et à l'achèvement de celui-ci, l'attestation d'achèvement prévue à l'article D. 111-19-46 ;
6° Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d'accessibilité mentionnées à l'article R. 111-19-10 ;
7° Lorsque l'établissement a fait l'objet d'une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, la notice d'accessibilité prévue à l'article D. 111-19-18 ;
8° Le document d'aide à l'accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public élaboré par le ministre en charge de la construction ;
9° Les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques.
Le personnel d'accueil doit être en capacité d'informer l'usager des modalités d'accessibilité aux différentes prestations de l'établissement.
II. - Pour les établissements recevant du public de 1re à 4e catégorie :
En plus des éléments mentionnés au précédent I, le registre public d'accessibilité contient une attestation signée et mise à jour annuellement par l'employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. Lorsque le personnel chargé de l'accueil des personnes handicapées est affecté à plusieurs établissements, cette attestation peut être réalisée pour l'ensemble des établissements concernés.

Article 2


Pour un point d'arrêt relevant du régime des établissements recevant du public desservi par un service de transport collectif, le registre public d'accessibilité contient :
I. - Lorsque l'établissement ne fait pas l'objet d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée, les documents mentionnés à l'article 1er ou une copie de ceux-ci.
II. - Lorsque l'établissement fait l'objet d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée, les documents mentionnés à l'article 1er ou une copie de ceux-ci, à l'exception du calendrier, du bilan et de l'attestation d'achèvement prévus aux points 4 et 5 du I de l'article 1er, ainsi que les informations suivantes :
1° L'appartenance de ce point d'arrêt à la liste des points d'arrêt prioritaires ou à la liste complémentaire des points d'arrêt établie en application des dispositions de l'article D. 1112-9 du code des transports ;
2° Lorsque ce point d'arrêt fait l'objet d'une dérogation motivée par une impossibilité technique avérée au sens de l'article L. 1112-4 du même code, la décision de validation préfectorale ou, le cas échéant, la décision de validation du ministre chargé des transports du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée susmentionné et valant approbation de la dérogation concernée ;
3° Le calendrier de la mise en accessibilité ;
4° Lorsque ce point d'arrêt est concerné par un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée comportant plus d'une période de trois ans, les bilans des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à l'issue de chaque période de trois ans, prévus à l'article R. 1112-22 du même code ;

Article 3


Le registre public d'accessibilité est consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. A titre alternatif, il est mis en ligne sur un site internet.
Pour les points d'arrêt des services de transport collectif relevant du régime des établissements recevant du public, le registre public d'accessibilité peut porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau. Ce dispositif d'information est accessible par un service de communication au public en ligne en conformité avec le référentiel général d'accessibilité pour les administrations.

Article 4


Le registre public d'accessibilité est mis à disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent arrêté.

Article 5


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 avril 2017.


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud

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Établissements et installations accueillant des grands événements - On contrôle (presque) tout le monde !

Samedi 22 avril 2017 @ 12:31:28
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Établissements et installations accueillant des grands événements... On contrôle (presque) tout le monde !

  • fournisseurs ;
  • techniciens chargés de la mise en œuvre et de la logistique de l'événement ;
  • personnels effectuant la maintenance ou l'entretien des établissements ou installations ;
  • prestataires de services ;
  • personnels exerçant une activité commerciale dans les établissements ou installations ;
  • personnels chargés de la relation avec la presse et de la communication ;
  • sponsors ;
  • volontaires et bénévoles ;
  • journalistes accédant à des zones non accessibles au public.

Décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements

Publics concernés : organisateurs de grands événements, publics ou privés, exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste ; personnes souhaitant accéder aux établissements et installations accueillant ces grands événements. 

Objet : création de la procédure permettant aux organisateurs des grands événements de demander l'avis de l'autorité administrative avant d'autoriser l'accès d'une personne à un établissement ou une installation accueillant ces grands événements. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 

Notice : le décret insère une section nouvelle dans le code de la sécurité intérieure relative à l'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste, désignés par décret. Les demandes d'avis des organisateurs pour l'accès d'une personne doivent être adressées à l'autorité administrative, qui sera désignée pour chaque grand événement par décret. Le décret détermine les traitements automatisés de données à caractère personnel pouvant être consultés lors de l'enquête administrative. Il définit la liste des catégories de personnes soumises à autorisation. Il précise les modalités d'information, par l'organisateur, de la personne faisant l'objet de l'enquête administrative. 

Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 53 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Le présent décret ainsi que le code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

 

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-6 et R. 40-23 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1, R. 231-4, R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA mentionné au 1 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu le décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT mentionné au 12. de l'article 1 du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

 

Article 1


Au chapitre Ier du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, il est créé une section 6 intitulée « Grands événements » ainsi rédigée :


« Section 6
« Grands événements


« Art. R. 211-32. - Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à tout ou partie d'un établissement ou d'une installation accueillant un grand événement mentionné à l'article L. 211-11-1 du même code, l'organisateur demande par écrit l'avis de l'autorité administrative.
« La demande de l'organisateur comprend :
« 1° L'identité de la personne, sa nationalité, ses date et lieu de naissance et son domicile ;
« 2° Le motif de l'accès à l'établissement ou l'installation.
« L'organisateur y joint la description des différentes catégories de spectateurs et de participants.
« L'autorité administrative compétente, qui est le ministre de l'intérieur, ou un préfet de département, ou le préfet de police, ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône est désignée, pour chaque grand événement, par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 211-11-1 du même code, lequel fixe également les délais de transmission de la demande et d'exécution de l'enquête administrative.
« L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative, diligentée par le ministre de l'intérieur à la demande de l'autorité administrative. L'enquête est destinée à vérifier que le comportement ou les agissements de la personne ne sont pas de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
« Cette enquête peut donner lieu, selon les règles propres à chacun d'eux et dans la seule mesure où elles le permettent, à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
« 1° Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale ;
« 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Enquêtes administratives liées à la sécurité publique” mentionné aux articles R. 236-1 et suivants du présent code ;
« 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Prévention des atteintes à la sécurité publique” mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du présent code ;
« 4° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique” mentionné aux articles R. 236-21 et suivants du présent code ;
« 5° Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ;
« 6° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA et mentionné au 1 de l'article 1 du décret du 15 mai 2007 ;
« 7° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT et mentionné au 12 de l'article 1 du décret du 15 mai 2007.
« Seul le sens de l'avis est transmis à l'organisateur.


« Art. R. 211-33. - La procédure prévue à l'article R. 211-32 s'applique à toute personne accédant à un autre titre que celui de spectateur ou de participant à tout ou partie d'un établissement ou d'une installation délimité par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, et notamment aux personnes contribuant au soutien technique ou logistique et à l'approvisionnement de l'évènement, assurant le fonctionnement, l'entretien, la maintenance ou la surveillance des installations et espaces concernés ou exerçant une activité quelconque, occasionnelle ou permanente, professionnelle ou bénévole, même sans rapport avec le grand évènement, notamment commerciale, au sein des établissements et installations concernés ; la qualité de résident dans la zone concernée ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure.


« Art. R. 211-34. - L'organisateur informe par tout moyen permettant de conserver la copie de cette information la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative, et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de l'article L. 211-11-1 du présent code.
« Lorsque l'organisateur refuse l'accès à une personne sur le fondement de l'avis qu'il a reçu, il informe la personne concernée par tout moyen permettant de conserver la copie de cette information et mentionne le sens de l'avis reçu. »

Article 2

Le titre VIII du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
Aux articles R. 285-1 et R. 286-1, la ligne suivante :
«


R. 211-32 à R. 211-34

Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements.

»
est insérée après la ligne :
«


R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples).

»

Article 3

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

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Publication du guide « Gérer la sûreté et la sécurité des événements et sites culturels »

Jeudi 20 avril 2017 @ 09:14:42
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Le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Culture et de la Communication publient aujourd’hui un guide de recommandations sur le thème « Gérer la sûreté et la sécurité des événements et sites culturels » rédigé par le préfet Hubert Weigel.

Ce guide de bonnes pratiques destiné aux organisateurs d’événements culturels de toute nature et à leurs organisations vise à renforcer les mesures de sûreté dont ils sont les garants, alors que va s’ouvrir la saison des festivals et des grandes manifestions artistiques et culturelles de l’été.

Fruit d’un travail collectif mené sous l’égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, il s’est articulé autour de quatre groupes de travail constitués selon les types de lieux (lieux totalement clos, événements à l'air libre mais dans des lieux clos, événements avec emprise sur la voie publique, bâtiments patrimoniaux). Près d’une centaine de personnes a contribué à la rédaction de ce document, des services du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Culture et de la Communication comme des organisations représentatives des professionnels.

Ce guide pratique propose une méthode, des fiches techniques, un questionnaire d’auto-évaluation et des Vade-Mecum. Il permet de disposer d’outils précis tenant compte des spécificités des manifestations culturelles.

Ce document vient compléter les mesures prises par le ministère de la culture et de la communication pour renforcer la sécurité des festivals et de ses établissements publics. En effet, 73 emplois ont été créés en 2017 pour renforcer la sécurité des établissements publics nationaux culturels, qui bénéficient également de 14 M€ dont 5 M€ du fonds interministériel de prévention de la délinquance pour leur sécurisation. En 2017, le fonds d’urgence en faveur des salles de spectacles et des festivals créé au lendemain des événements du Bataclan sera renforcé de 4 M€ par l’Etat, pour un montant total depuis novembre 2015 de 18 M€.

Cliquez sur l'image pour télécharger le guide

Guide-Gerer-la-surete-et-la-securite-des-evenements-et-sites-culturels_large.png

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Formation RCCI d'exception au Canada !

Dimanche 16 avril 2017 @ 18:48:24
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Formez-vous à la Recherche de Causes et de Circonstances d'Incendie (RCCI), au CANADA, avec de véritables experts internationaux de la discipline!

PROMOTION EXCEPTIONNELLE pour une formation unique en RCCI.

10é anniversaire 2007-2017
Il y a déjà 10 ans que Gilles RUDOLPHE, chef-formateur de Carrefour Incendie (http://incendie.qc.ca), a introduit en France la méthodologie de la RCCI (recherche des causes et circonstances d’incendie) proposée par le NFPA921 (Guide international d’enquête d’incendie et d’explosion) qui est maintenant mise en pratique par des milliers de pompiers, experts d’assurance, experts judiciaires, policiers/gendarmes à travers la France et la grande francophonie internationale.

 

En guise de remerciements pour votre encouragement, M. RUDOLPHE désire vous offrir une promotion exceptionnelle afin de vous permettre de célébrer cet anniversaire avec lui au Canada.

 

CaptureCarrefourIncendie.JPG

 

PROMOTION 10e anniversaire
En effet, il s’agit d’une formation inégalée de 4 jours dispensée à Montebello, un site enchanteur au Québec (Canada), qui comprend l’enseignement personnalisé de la méthodologie de la RCCI d’une durée de 3 jours, suivi de son application sur des scènes réelles d’incendie en collaboration avec les services d’incendie de l’endroit.

 

Le prix du stage de 4 jours (incluant l’examen de scènes réelles), n’est que 900€ par personne. En tenant compte des frais de l’avion et de l’hébergement assumés par le client, le coût total de cette formation sera équivalent et même moindre que celui pour une formation dispensée en France. Les dates suggérées pour un premier stage sont du12 au 15 juin 2017 et du 2 au 5 octobre 2017 pour un second groupe. À noter que pour des groupes de 15 personnes, une remise sera attribuée à l’entreprise demanderesse.

Auberge MONTEBELLO
Le prix d’une chambre simple à l’Auberge Montebello a été négocié à 79$ canadiens+tx au lieu de 119$+tx, incluant le petit-déjeuner, soit pour un total approximatif aussi bas que 335€ pour 5 nuits (calculé à un taux de change de 1,4).

 

Le stage aura lieu dans les vastes et confortables locaux de l’Auberge Montebello qui est située sur le bord de la magnifique rivière des Outaouais, à quelques minutes à pied du célèbre Fairmont Château Montebello qui offre une grande variété d’activités auxquels vous aurez accès.

La partie méthodologie sera dispensée par Gilles RUDOLPHE tandis que, pour la partie pratique, il sera accompagné d'experts de grande expérience.

Formation motivante
Il ne s’agit pas que d’une simple formation comparable à d’autres dispensées ailleurs. Il est plutôt question d’une expérience unique d’apprentissage dynamique et participative qui sera vécue dans un environnement enchanteur et exotique. Le participant y développera non seulement des connaissances et des compétences inégalées, mais il y puisera une motivation profonde qui lui redonnera l’élan nécessaire pour réaliser son mandat.

 

Profitez de cette opportunité unique et inscrivez-vous sans tarder!

Pour contacter Mr Gilles Rudolphe, cliquez ici

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Le Conseil d'état retoque l'arrêté du 20 octobre 2014 (REF 7)

Jeudi 13 avril 2017 @ 11:18:23
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Par décision numéro 387529 du 31 mars 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux retoque les articles 1 et 4 de l'arrêté du 20 octobre 2014 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

En effet, le Ministère de l'intérieur a été incapable d'expliquer au Conseil d'état en quoi il y avait nécessité de limiter la durée de l'hébergement, dans les refuges, des groupes de mineurs y séjournant hors d'un cadre familial.


Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 31 mars 2017, 387529

Numéro d'arrêt : 387529
Numéro NOR : CETATEXT000034330306
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2017-03-31;387529


Texte :

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 1431993 du 15 janvier 2015, enregistrée le 30 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association Fédération française des clubs alpins et de montagne (FFCAM), l'association UCPA Sport Vacances, l'association En passant par la montagne et l'Association des gardiens de refuges des Hautes-Alpes.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 septembre 2014, et par un mémoire en réplique, enregistré le 19 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association FFCAM et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 octobre 2014 du ministre de l'intérieur portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à chacune d'elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

L'association FFCAM et autres soutiennent que :

- le ministre de l'intérieur n'était pas compétent pour prendre seul l'arrêté en litige qui, eu égard à son objet, devait être cosigné par le ministre de la ville, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de l'éducation nationale et le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;

- l'arrêté attaqué méconnaît l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la norme en ce qu'il prévoit des critères d'application imprécis ;

- le ministre ne pouvait pas légalement, sur le fondement de l'article R*. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, régir l'hébergement dans les refuges de groupes de mineurs non accompagnés de leurs parents ;

- l'arrêté attaqué pose des conditions d'une rigueur excessive, en particulier en ce qui concerne l'exigence d'accessibilité du refuge aux secours en situation d'enneigement et en ce qu'il ne fait pas de distinction selon l'âge des mineurs ;

- l'arrêté attaqué méconnaît la liberté d'aller et de venir des mineurs ;

- l'arrêté attaqué méconnaît le principe de sécurité juridique en ce qu'il ajoute à un ensemble de normes déjà nombreuses et peu cohérentes et risque d'entraîner l'annulation de nombreux projets.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du tourisme ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R*. 123-3 du code de la construction et de l'habitation : " Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie " ; qu'aux termes de l'article R*. 123-12 du même code : " Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R. 123-29 les conditions d'application des règles définies au présent chapitre. (...) / Le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d'autres particulières à chaque type d'établissement. (...) / La modification du règlement de sécurité est décidée dans les formes définies au premier alinéa du présent article. Le ministre détermine dans quelles limites et sous quelles conditions les prescriptions nouvelles sont appliquées aux établissements en cours d'exploitation " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article D. 326-1 du code du tourisme : " Un refuge est un établissement d'hébergement recevant du public gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé... " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article D. 326-2 du même code : " Le refuge offre un hébergement à caractère collectif à des personnes de passage. (...) Les mineurs peuvent y être hébergés " ;

2. Considérant que, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2015, les dispositions du § 1 de l'article REF 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application des dispositions précitées de l'article R*. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, interdisaient l'hébergement nocturne des colonies de vacances, classes de neige ou de découverte et activités assimilées dans les refuges, les dispositions du § 2 de cet article autorisant seulement l'hébergement des " camps itinérants " sous réserve que leur organisation réponde aux spécifications réglementaires édictées par le ministre de la jeunesse et des sports ; que, par un arrêté du 20 octobre 2014, le ministre de l'intérieur a modifié cet article REF 7 pour prévoir qu'à compter du 1er janvier 2015 : " § 1. L'hébergement des mineurs, en dehors de leur famille, est autorisé dans les établissements qui respectent simultanément les caractéristiques suivantes :/ - refuge gardé ;/ - refuge disposant d'un système d'alarme conforme à l'article REF 38 et d'un système d'alerte conforme à l'article REF 39 ;/ - refuge sous avis favorable d'exploitation de la commission de sécurité ;/ - refuge à jour de ses visites périodiques./ Dans ces établissements :/ - l'hébergement des mineurs est limité au rez-de-chaussée. Dans le cas où l'établissement dispose d'un escalier encloisonné ou si le niveau supérieur dispose d'une sortie donnant directement sur l'extérieur, il peut s'effectuer en étage ;/ - la durée du séjour dans un même refuge ne peut dépasser deux nuitées consécutives./ § 2. En situation d'enneigement et en aggravation du paragraphe 1, les refuges doivent, en outre, répondre à une des exigences complémentaires suivantes :/ - le refuge dispose d'un espace clos dans les conditions fixées par l'article REF 21 : dans ce cas, une colonne de secours doit atteindre le refuge en moins de deux heures ;/ - le refuge ne dispose pas d'un espace clos dans les conditions fixées par l'article REF 21 : dans ce cas, il doit être accessible par une colonne de secours en moins de trente minutes à partir d'une voie carrossable en permanence. Durant cette situation d'enneigement, les mineurs de moins de 11 ans ne peuvent y être hébergés./ § 3. Le maire recense les refuges qui remplissent l'ensemble des conditions ci-dessus. Sur la base de cette déclaration, le préfet établit une liste départementale des refuges accessibles aux mineurs en précisant ceux qui le sont en situation d'enneigement. Cette liste est régulièrement tenue à jour./ § 4. En atténuation du paragraphe 1, pour les séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles organisés par une fédération sportive titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport dont l'objet est la pratique de l'alpinisme, de l'escalade, de la randonnée pédestre, des raquettes à neige ou du ski, la durée du séjour peut être portée à un maximum de cinq nuitées " ; que l'association Fédération française des clubs alpins et de montagne, l'association UCPA Sport vacances, l'association En passant par la montagne et l'Association des gardiens de refuges des Hautes-Alpes demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ;

Sur la requête en tant qu'elle émane de l'Association des gardiens de refuge des Hautes-Alpes :

3. Considérant que l'Association des gardiens de refuge des Hautes-Alpes déclare se désister des conclusions de la requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur la requête en tant qu'elle émane des autres associations :

En ce qui concerne la légalité externe :

4. Considérant que l'arrêté attaqué a pour objet de fixer des règles particulières de prévention des risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, applicables aux refuges de montagne lorsqu'ils accueillent des groupes de mineurs qui y séjournent en dehors d'un cadre familial ; que le ministre de l'intérieur était habilité par les dispositions combinées des articles R*. 123-3 et R*. 123-12 du code de la construction et de l'habitation à édicter seul de telles dispositions ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté devait être co-signé par d'autres ministres doit, par suite, être écarté ;

En ce qui concerne la légalité interne :

5. Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué énonce en des termes suffisamment clairs et précis les règles de sécurité applicables à l'accueil dans les refuges des groupes de mineurs non accompagnés de leurs parents ; qu'en particulier, contrairement à ce que soutiennent les associations, il a pu se référer sans en donner une définition aux notions de " situation d'enneigement " et de " colonne de secours " ; que le moyen tiré d'une méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme ne saurait, par suite, être accueilli ;

6. Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article R*. 123-12 du code de la construction et de l'habitation permettent au ministre de l'intérieur de fixer des règles de sécurité relatives non seulement à la construction et à l'équipement des établissements recevant du public mais aussi aux conditions d'exploitation de ces établissements ; que, compte tenu de la spécificité des refuges de montagne au regard tant des risques d'incendie que de l'exposition et de la vulnérabilité particulières à ces risques des groupes de mineurs susceptibles d'y séjourner en dehors d'un cadre familial, le ministre a pu légalement fixer des règles particulières relatives aux conditions auxquelles les refuges doivent satisfaire pour accueillir de tels groupes ainsi qu'aux modalités de cet accueil ;

7. Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les prescriptions de l'arrêté, notamment celles qui subordonnent l'hébergement des groupes de mineurs, en situation d'enneigement, à une exigence d'accessibilité par les secours qui varie selon que le refuge est ou non doté d'un espace clos pouvant servir d'abri en cas d'incendie, présenteraient un caractère excessif ; que le ministre a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, poser des règles uniformes quel que soit l'âge des mineurs ; que la circonstance que les règles fixées par l'arrêté, qui sont justifiées au regard de cet objectif, sont susceptibles d'avoir une incidence sur la liberté de circuler en zone de montagne n'est pas de nature à les entacher d'illégalité ;

8. Considérant, en quatrième lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêté méconnaîtrait l'objectif de sécurité juridique, faute notamment de comporter des dispositions transitoires, n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

9. Mais considérant, en dernier lieu, que le ministre ne justifie pas, au regard de l'objectif de prévention des risques d'incendie poursuivi par l'arrêté litigieux, de la nécessité de limiter la durée de l'hébergement dans les refuges des groupes de mineurs y séjournant hors d'un cadre familial ;

10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a seulement lieu d'annuler l'arrêté attaqué en tant qu'il limite l'hébergement dans les refuges des groupes de mineurs y séjournant hors d'un cadre familial à deux nuitées consécutives, pouvant être portées à cinq pour certains séjours sportifs ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, mettre à la charge de l'Etat, en application de ces dispositions, le versement de la somme de 1 500 euros chacune à l'association Fédération française des clubs alpins et de montagne, à l'association UCPA Sport Vacances et à l'association En passant par la montagne ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'Association des gardiens de refuge des Hautes-Alpes.

Article 2 : L'arrêté du 20 octobre 2014 du ministre de l'intérieur portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est annulé en tant que son article 1 introduit au §1 de l'article REF 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public les mots " - la durée du séjour dans un même refuge ne peut dépasser deux nuitées consécutives " et en tant qu'il introduit au même article un §4.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros chacune à l'association Fédération française des clubs alpins et de montagne, à l'association UCPA Sport Vacances et à l'association En passant par la montagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'association Fédération française des clubs alpins et de montagne, à l'association UCPA Sport Vacances, à l'association En passant par la montagne, à l'Association des gardiens de refuges des Hautes-Alpes et au ministre de l'intérieur.

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Instruction relative aux moyens héliportés de la DGSCGC et des établissements de santé.

Jeudi 06 avril 2017 @ 08:17:44
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Résumé : Cette instruction interministérielle définit des principes communs et des indicateurs d'activité applicables aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé (hélicoptères de la sécurité civile et héliSMUR) utilisés dans le cadre du secours à personne (SAP) et de l’aide médicale urgente (AMU).

Auteur : La ministre des affaires sociales et de la santé; Le ministre de l’intérieur

Destinataire(s) : les préfets de zone de défense et de sécurité;les préfets de département; les directeurs généraux des agences régionales de santé

Signataire : Anne-Marie ARMANTERAS-DE SAXCÉ Directrice générale de l’offre de soins; Pierre RICORDEAU Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales Laurent PREVOST Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises

Catégorie :

- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 

Type :

- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : 

CLIQUEZ ICI POUR TÉLÉCHARGER LA CIRCULAIRE

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Explosion de vapeurs au milieu du public à Villepinte - 16 blessés

Dimanche 02 avril 2017 @ 07:34:48
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Explosion au carnaval de Villepinte, en fin d'après-midi aujourd'hui! A l'évidence, les organisateurs ne connaissaient rien aux dangers des vapeurs inflammables et ont certainement utilisé de l'essence pour enflammer "Mr Carnaval" Une énorme panique à gagnée le public et plusieurs personnes sont blessées y compris la Maire de la ville. Une enquête est ouverte pour connaitre la cause de l'explosion mais tout professionnel de l'incendie la connait déjà!

Publié par SSIAP.COM sur samedi 1 avril 2017
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Gyroroue pour les SSIAP de la BSPP au musée du Louvre

Samedi 01 avril 2017 @ 17:40:38
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Depuis le 13 mars 2017, les SapeursPompiers de l’Unité Élémentaire Spécialisée assurant les missions de SSIAP** au sein du musée du LOUVRE testent l'usage d'un nouveau matériel électrique: la "gyroroue". En effet, ce moyen de transport pouvant atteindre une vitesse de 25km/h et d'une autonomie d'une trentaine de kilomètres permet à nos sapeurs-pompiers de gagner un temps certain lors de leurs interventions au sein du musée. Cet engin électrique permet de diviser par 4 le temps d'arrivée sur les lieux. Ainsi les Sapeurs Pompiers de Paris travaillant au sein du Louvre ne se trouvent désormais qu'à quelques minutes du lieu le plus éloigné de leur casernement. SSIAP** : Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes.

Publié par SSIAP.COM sur samedi 1 avril 2017
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ERP - Obligation d'avoir un registre public d'accessibilité aux personnes handicapées

Jeudi 30 mars 2017 @ 07:29:26
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Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
 

Publics concernés : propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public. 
 
Objet : règles relatives au registre public d'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP). 
 
Entrée en vigueur : le registre public d'accessibilité est mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret. 
 
Notice : le décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. 
 
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap. Les dispositions du code de la construction et de l'habitation modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-3, R.* 111-19-2, R.* 111-19-3, R. 111-19-7 et R.* 123-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1112-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1

Il est ajouté à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) une sous-section 12 ainsi rédigée :

« Sous-section 12
« Registre public d'accessibilité

« Art. R. 111-19-60. - L'exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l'article R.* 123-2 élabore le registre public d'accessibilité prévu à l'article L. 111-7-3. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.
« Le registre contient :
« 1° Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;
« 2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;
« 3° La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
« Les modalités du registre portent sur sa mise à disposition de l'ensemble du public et sur sa mise à jour régulière.
« Pour les points d'arrêt des services de transport collectif relevant du régime des établissements recevant du public et qui sont soumis aux dispositions de l'article L. 111-7-3, le registre public d'accessibilité peut porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau.
« Un arrêté du ministre chargé de la construction et, le cas échéant, du ministre chargé des transports, précise le contenu et les modalités du registre public d'accessibilité, selon la catégorie et le type de l'établissement, en distinguant, d'une part, les catégories 1 à 4, d'autre part, la catégorie 5. »

Article 2

Le second alinéa de l'article R.* 111-19-2, l'article R.* 111-19-3 et le IV de l'article R. 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation sont chacun complétés par la phrase suivante : « Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis. »

Article 3

Le registre public d'accessibilité régi par l'article R. 111-19-60 du code de la construction et de l'habitation est mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret.

Article 4

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2017. Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

 

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SECURITAS définitivement condamnée après le licenciement d'un agent SSIAP sans Carte pro

Vendredi 24 mars 2017 @ 11:26:48
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La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, confirme que les personnels SSIAP n'ont pas à posséder de "carte professionnelle" même lorsqu'ils travaillent pour une société de sécurité privée.

Par cette décision, la Cour de Cassation confirme une bonne fois pour toutes ce que SSIAP.COM vous explique depuis des années (et personne ne pourra maintenant le contester): les activités de sécurité incendie ne sont pas des activités de sécurité privée.


 

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Références

Cour de cassation 
chambre sociale 
Audience publique du mardi 7 mars 2017 
N° de pourvoi: 15-18590 
Publié au bulletin Rejet

M. Frouin (président), président 
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s) 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 2015), qu'engagé le 20 septembre 2006 par la société Sécuritas France en qualité de chef d'équipe sécurité incendie, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 28 mars 2012 en raison de l'absence de carte professionnelle ; 

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1er et 2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, devenus les articles L. 611-1 et L. 612-2 du code de la sécurité intérieure, que les entreprises exerçant une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage de biens meubles et immeubles et de sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles peuvent exercer des activités complémentaires ou connexes, telles que des activités de sécurité incendie qui sont nécessaires pour mener à bien les missions de surveillance et de sécurité qui leur sont confiées ; qu'en conséquence, si l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, devenu l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, prévoit que le salarié « employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article 1er » doit détenir une carte professionnelle attestant de la moralité et de l'aptitude professionnelle de son titulaire, cette exigence s'étend aux salariés qui exercent des fonctions de sécurité incendie au service d'une entreprise de sécurité privée ; qu'en affirmant que l'obligation de détenir une carte professionnelle dépend, non de l'activité de l'employeur, mais uniquement de la participation du salarié à l'une des activités énoncées à l'article L. 611-1 qui ne mentionne pas l'activité de sécurité incendie, pour retenir que le salarié qui occupait un poste de chef d'équipe sécurité incendie au service d'une entreprise exerçant une activité privée de sécurité, n'était pas tenu de détenir une carte professionnelle, la cour d'appel a violé les articles 1, 2 et 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, applicable au litige ; 

Mais attendu que, selon les articles 1, 2 et 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 dans leur version applicable au litige, seuls les agents assurant des fonctions de sécurité privée sont soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture territorialement compétente ; qu'il en résulte que le personnel d'une société affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie n'est pas soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle alors même que la société exerce une telle activité à titre complémentaire ou connexe d'une activité de sécurité privée

Et attendu qu'ayant constaté que le salarié occupait un poste de responsable de sécurité incendie et que son affectation professionnelle n'avait pas été modifiée par la suite au sein de l'entreprise, la cour d'appel en a exactement déduit que l'exercice de son activité n'était pas soumis à la détention d'une carte professionnelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sécuritas France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sécuritas France.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... est dénué de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Securitas France Sarl à lui verser la somme de 8.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « le lettre de licenciement qui fixe les termes du litige est ainsi libellée : « Vous n'êtes pas, à ce jour, titulaire de la carte professionnelle. Or, vous n'êtes pas sans savoir que la carte professionnelle est indispensable à l'exercice de l'activité de sécurité privée. Or, malgré le courrier d'information que vous nous avions délivré le 6 mars 2009, et nos différentes mises en demeure des 10 octobre 2010, 20 janvier 2011 et 22 février 2012, vous n'avez fait aucune démarche auprès de votre préfecture de votre domicile pour faire une demande de numéro de carte professionnelle et vous mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires » ; que la faute grave s'entend de fait ou d'ensemble de faits qui rendent impossible la poursuite des relations contractuelles ; que Monsieur X... soutient qu'il exerçait la fonction de chef d'équipe en sécurité incendie et que cette fonction ne nécessitait pas l'obtention d'une carte professionnelle uniquement nécessaire pour les fonctions de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ; à titre subsidiaire, le demandeur fait valoir qu'il a sollicité cette carte professionnelle dès l'année 2009 mais sans succès, la préfecture de Paris lui demandant à chaque fois de fournir les justificatifs d'aptitude professionnelle et des précisions sur l'activité exacte exercée ; que la société SECURITAS soutient que le salarié n'a pas respecté la législation applicable et les obligations contractuelles mises à sa charge ; que la loi du 12 juillet 1983 réglemente les conditions dans lesquelles les activités privées de sécurité peuvent être exercées ; que les articles L. 612-1 et suivants du code de sécurité intérieure définissent les conditions que doivent remplir les personnes autorisées à exercer ces activités, l'article L. 612-2 précisant que « l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux » ; que la circulaire du 24 novembre 1986 inclut dans les professions visées par la loi, les agents de sécurité incendie ; que la convention collective applicable prévoit les mêmes dispositions ; qu'il ressort des pièces fournies par le salarié que ce dernier exerçait un poste de chef de sécurité incendie ; que les textes susvisés indiquent que si la société exerçant, comme la société SECURITAS France, une activité de sécurité, est soumise à diverses conditions, notamment d'agrément, l'obligation pour le personnel de la société n'est pas automatique, comme découlant de la seule nature de l'activité de son employeur, mais apparaît liée à une condition distincte, propre au salarié, tenant à sa participation à l'une des activités énoncées à l'article L611-1 lequel ne mentionne pas l'activité de sécurité incendie ; que Monsieur X... exerçait une activité de responsable sécurité incendie ; que son affectation professionnelle n'a pas été modifiée par la suite ; que dans ces conditions, l'obligation de détenir une carte professionnelle ne lui est pas opposable et le licenciement fondé sur l'absence de détention de carte professionnelle doit donc être déclaré sans cause réelle et sérieuse ; qu'au vu des documents produits, la cour estime disposer d'éléments suffisants pour fixer le préjudice subi par le salarié du fait de ce licenciement infondé à la somme de 8000 euros » ;

ALORS QU' il résulte de la combinaison des articles 1er et 2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, devenus les articles L. 611-1 et L. 612-2 du Code de la sécurité intérieure, que les entreprises exerçant une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage de biens meubles et immeubles et de sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles peuvent exercer des activités complémentaires ou connexes, telles que des activités de sécurité incendie qui sont nécessaires pour mener à bien les missions de surveillance et de sécurité qui leur sont confiées ; qu'en conséquence, si l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, devenu l'article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure, prévoit que le salarié « employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article 1er » doit détenir une carte professionnelle attestant de la moralité et de l'aptitude professionnelle de son titulaire, cette exigence s'étend aux salariés qui exercent des fonctions de sécurité incendie au service d'une entreprise de sécurité privée ; qu'en affirmant que l'obligation de détenir une carte professionnelle dépend, non de l'activité de l'employeur, mais uniquement de la participation du salarié à l'une des activités énoncées à l'article L. 611-1 qui ne mentionne pas l'activité de sécurité incendie, pour retenir que Monsieur X... qui occupait un poste de chef d'équipe sécurité incendie au service d'une entreprise exerçant une activité privée de sécurité, n'était pas tenu de détenir une carte professionnelle, la cour d'appel a violé les articles 1, 2 et 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, applicable au litige. 

  (Merci à josselincanutsLyon pour l'info)

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Le brancardage d'urgence en situation de crise

Mardi 21 mars 2017 @ 12:44:04
Rechercher dans SECOURISME

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Détecteur de fumée en habitation - Message de prévention

Lundi 13 mars 2017 @ 11:29:54
Rechercher dans COMBUSTION & INCENDIE

 

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Ne pas changer les piles des détecteurs...
peut poser problème même sans incendie.

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Bourges - Recrutement de JSP

Vendredi 17 mars 2017 @ 11:33:35
Rechercher dans ACTUALITÉ

Les Jeunes Sapeurs-Pompiers de Bourges recrutent pour la rentrée de septembre ! 

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Son casque audio prend feu sur son visage, en plein vol!

Mercredi 15 mars 2017 @ 19:13:12
Rechercher dans ACTUALITÉ

Une femme a subi des brûlures au visage et aux mains à cause des batteries contenues dans son casque audio. 

L'incident, qui a eu lieu dans un avion reliant Pékin à Melbourne, fait que les autorités Australiennes ont lancé des avertissements sur les dangers des appareils fonctionnant sur batterie.

L’ATSB (Sécurité Australienne) n’a pas précisé la marque de l'appareil mais rappelle les consignes suivantes:

  • les piles et batteries doivent être conservées dans un rangement adapté lorsqu’elles ne sont pas utilisées
  • les piles et batteries ne doivent pas voyager en soute


Pour information, l'ensemble des passagers et personnels a été incommodé par les fumées et gaz toxiques se dégageant suite à la combustion de la batterie et à l'impossibilité de ventiler l'avion.

Rappel: le 25 janvier 2015 nous vous informions du fait que la Fédéral Aviation Administration (Agence de l’aviation civile aux Etats-Unis (FAA)) et l'Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) recommandaient de bannir les cigarettes électroniques pour les bagages en soute à cause des problèmes d'incendies causés par les batteries de appareils en question.

A plusieurs reprises nous avons alertés sur le danger des batteries Lithium-ion comme par exemples en janvier 2016 avec la diffusion de cette vidéo, en novembre 2014 avec cet article et celui-ci.

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PSC1 - Légère modification de l'arrêté...

Samedi 11 mars 2017 @ 06:59:14
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Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » 

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 725-3 ;
Vu le code du travail, et notamment son article R. 4224-15 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
Arrêtent :

Article 1

Le cinquième alinéa de l'annexe 3 de l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national des compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » est ainsi rédigé :
« - fait réaliser ou réalisé tous les gestes de premiers secours au cours des phases d'apprentissage pratique ; ».

Article 2

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.

Article 3

Le directeur général de la santé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2016.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
L. Prévost


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau

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Plus de dix mille "J'aime" !

Mercredi 08 mars 2017 @ 15:43:42
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Notre page Facebook vient de dépasser les 10.000 "J'aime".
Merci à toutes et tous !

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Incendie dans la Tour Pleyel (Saint Denis)

Mercredi 08 mars 2017 @ 11:32:02
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L'immeuble, inocuppé, fait actuelement l'objet de travaux.... c'est le 2ème incendie en 2 semaines.

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Colossus - Le robot d'assistance aux Pompeirs arrive le mois prochain dans Paris

Mardi 07 mars 2017 @ 15:41:33
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Le robot d'assistance aux Sapeurs-Pompiers doit arriver le mois prochain dans plusieurs casernes de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris mais nous ne savons pas si cela sera uniquement pour des tests en situations.

Caractéristiques : 

Poids : 550Kg
Autonomie : 5 heures d'autonomie
Longueur : 160 cm
Largeur : 76 cm
Hauteur : 78 cm

Plus d'info dans la vidéo de 01net

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Sécurité privée - Recyclage obligatoire avant renouvellement de la carte professionnelle

Mercredi 01 mars 2017 @ 08:38:03
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Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité  

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-20-1, R. 612-17 et R. 625-8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées,
Arrêtent:
 
Article 1
Le présent arrêté définit, pour chaque activité privée de sécurité relevant du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, le contenu, la durée et les modalités d'organisation du stage de maintien et d'actualisation des compétences mentionné à l'article R. 625-8 et nécessaire pour le renouvellement de la carte professionnelle.
 
Cet article est très long! Cliquez ci-dessous pour lire la suite.
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