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SECURITAS définitivement condamnée après le licenciement d'un agent SSIAP sans Carte pro

Vendredi 24 mars 2017 @ 11:26:48
Rechercher dans TEXTES & RÉGLEMENTS

La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, confirme que les personnels SSIAP n'ont pas à posséder de "carte professionnelle" même lorsqu'ils travaillent pour une société de sécurité privée.

Par cette décision, la Cour de Cassation confirme une bonne fois pour toutes ce que SSIAP.COM vous explique depuis des années (et personne ne pourra maintenant le contester): les activités de sécurité incendie ne sont pas des activités de sécurité privée.


 

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Références

Cour de cassation 
chambre sociale 
Audience publique du mardi 7 mars 2017 
N° de pourvoi: 15-18590 
Publié au bulletin Rejet

M. Frouin (président), président 
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s) 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 2015), qu'engagé le 20 septembre 2006 par la société Sécuritas France en qualité de chef d'équipe sécurité incendie, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 28 mars 2012 en raison de l'absence de carte professionnelle ; 

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1er et 2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, devenus les articles L. 611-1 et L. 612-2 du code de la sécurité intérieure, que les entreprises exerçant une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage de biens meubles et immeubles et de sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles peuvent exercer des activités complémentaires ou connexes, telles que des activités de sécurité incendie qui sont nécessaires pour mener à bien les missions de surveillance et de sécurité qui leur sont confiées ; qu'en conséquence, si l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, devenu l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, prévoit que le salarié « employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article 1er » doit détenir une carte professionnelle attestant de la moralité et de l'aptitude professionnelle de son titulaire, cette exigence s'étend aux salariés qui exercent des fonctions de sécurité incendie au service d'une entreprise de sécurité privée ; qu'en affirmant que l'obligation de détenir une carte professionnelle dépend, non de l'activité de l'employeur, mais uniquement de la participation du salarié à l'une des activités énoncées à l'article L. 611-1 qui ne mentionne pas l'activité de sécurité incendie, pour retenir que le salarié qui occupait un poste de chef d'équipe sécurité incendie au service d'une entreprise exerçant une activité privée de sécurité, n'était pas tenu de détenir une carte professionnelle, la cour d'appel a violé les articles 1, 2 et 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, applicable au litige ; 

Mais attendu que, selon les articles 1, 2 et 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 dans leur version applicable au litige, seuls les agents assurant des fonctions de sécurité privée sont soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture territorialement compétente ; qu'il en résulte que le personnel d'une société affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie n'est pas soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle alors même que la société exerce une telle activité à titre complémentaire ou connexe d'une activité de sécurité privée

Et attendu qu'ayant constaté que le salarié occupait un poste de responsable de sécurité incendie et que son affectation professionnelle n'avait pas été modifiée par la suite au sein de l'entreprise, la cour d'appel en a exactement déduit que l'exercice de son activité n'était pas soumis à la détention d'une carte professionnelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sécuritas France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sécuritas France.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... est dénué de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Securitas France Sarl à lui verser la somme de 8.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « le lettre de licenciement qui fixe les termes du litige est ainsi libellée : « Vous n'êtes pas, à ce jour, titulaire de la carte professionnelle. Or, vous n'êtes pas sans savoir que la carte professionnelle est indispensable à l'exercice de l'activité de sécurité privée. Or, malgré le courrier d'information que vous nous avions délivré le 6 mars 2009, et nos différentes mises en demeure des 10 octobre 2010, 20 janvier 2011 et 22 février 2012, vous n'avez fait aucune démarche auprès de votre préfecture de votre domicile pour faire une demande de numéro de carte professionnelle et vous mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires » ; que la faute grave s'entend de fait ou d'ensemble de faits qui rendent impossible la poursuite des relations contractuelles ; que Monsieur X... soutient qu'il exerçait la fonction de chef d'équipe en sécurité incendie et que cette fonction ne nécessitait pas l'obtention d'une carte professionnelle uniquement nécessaire pour les fonctions de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ; à titre subsidiaire, le demandeur fait valoir qu'il a sollicité cette carte professionnelle dès l'année 2009 mais sans succès, la préfecture de Paris lui demandant à chaque fois de fournir les justificatifs d'aptitude professionnelle et des précisions sur l'activité exacte exercée ; que la société SECURITAS soutient que le salarié n'a pas respecté la législation applicable et les obligations contractuelles mises à sa charge ; que la loi du 12 juillet 1983 réglemente les conditions dans lesquelles les activités privées de sécurité peuvent être exercées ; que les articles L. 612-1 et suivants du code de sécurité intérieure définissent les conditions que doivent remplir les personnes autorisées à exercer ces activités, l'article L. 612-2 précisant que « l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux » ; que la circulaire du 24 novembre 1986 inclut dans les professions visées par la loi, les agents de sécurité incendie ; que la convention collective applicable prévoit les mêmes dispositions ; qu'il ressort des pièces fournies par le salarié que ce dernier exerçait un poste de chef de sécurité incendie ; que les textes susvisés indiquent que si la société exerçant, comme la société SECURITAS France, une activité de sécurité, est soumise à diverses conditions, notamment d'agrément, l'obligation pour le personnel de la société n'est pas automatique, comme découlant de la seule nature de l'activité de son employeur, mais apparaît liée à une condition distincte, propre au salarié, tenant à sa participation à l'une des activités énoncées à l'article L611-1 lequel ne mentionne pas l'activité de sécurité incendie ; que Monsieur X... exerçait une activité de responsable sécurité incendie ; que son affectation professionnelle n'a pas été modifiée par la suite ; que dans ces conditions, l'obligation de détenir une carte professionnelle ne lui est pas opposable et le licenciement fondé sur l'absence de détention de carte professionnelle doit donc être déclaré sans cause réelle et sérieuse ; qu'au vu des documents produits, la cour estime disposer d'éléments suffisants pour fixer le préjudice subi par le salarié du fait de ce licenciement infondé à la somme de 8000 euros » ;

ALORS QU' il résulte de la combinaison des articles 1er et 2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, devenus les articles L. 611-1 et L. 612-2 du Code de la sécurité intérieure, que les entreprises exerçant une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage de biens meubles et immeubles et de sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles peuvent exercer des activités complémentaires ou connexes, telles que des activités de sécurité incendie qui sont nécessaires pour mener à bien les missions de surveillance et de sécurité qui leur sont confiées ; qu'en conséquence, si l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, devenu l'article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure, prévoit que le salarié « employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article 1er » doit détenir une carte professionnelle attestant de la moralité et de l'aptitude professionnelle de son titulaire, cette exigence s'étend aux salariés qui exercent des fonctions de sécurité incendie au service d'une entreprise de sécurité privée ; qu'en affirmant que l'obligation de détenir une carte professionnelle dépend, non de l'activité de l'employeur, mais uniquement de la participation du salarié à l'une des activités énoncées à l'article L. 611-1 qui ne mentionne pas l'activité de sécurité incendie, pour retenir que Monsieur X... qui occupait un poste de chef d'équipe sécurité incendie au service d'une entreprise exerçant une activité privée de sécurité, n'était pas tenu de détenir une carte professionnelle, la cour d'appel a violé les articles 1, 2 et 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, applicable au litige. 

  (Merci à josselincanutsLyon pour l'info)

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Le brancardage d'urgence en situation de crise

Mardi 21 mars 2017 @ 12:44:04
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Détecteur de fumée en habitation - Message de prévention

Lundi 13 mars 2017 @ 11:29:54
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Ne pas changer les piles des détecteurs...
peut poser problème même sans incendie.

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Bourges - Recrutement de JSP

Vendredi 17 mars 2017 @ 11:33:35
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Les Jeunes Sapeurs-Pompiers de Bourges recrutent pour la rentrée de septembre ! 

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Son casque audio prend feu sur son visage, en plein vol!

Mercredi 15 mars 2017 @ 19:13:12
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Une femme a subi des brûlures au visage et aux mains à cause des batteries contenues dans son casque audio. 

L'incident, qui a eu lieu dans un avion reliant Pékin à Melbourne, fait que les autorités Australiennes ont lancé des avertissements sur les dangers des appareils fonctionnant sur batterie.

L’ATSB (Sécurité Australienne) n’a pas précisé la marque de l'appareil mais rappelle les consignes suivantes:

  • les piles et batteries doivent être conservées dans un rangement adapté lorsqu’elles ne sont pas utilisées
  • les piles et batteries ne doivent pas voyager en soute


Pour information, l'ensemble des passagers et personnels a été incommodé par les fumées et gaz toxiques se dégageant suite à la combustion de la batterie et à l'impossibilité de ventiler l'avion.

Rappel: le 25 janvier 2015 nous vous informions du fait que la Fédéral Aviation Administration (Agence de l’aviation civile aux Etats-Unis (FAA)) et l'Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) recommandaient de bannir les cigarettes électroniques pour les bagages en soute à cause des problèmes d'incendies causés par les batteries de appareils en question.

A plusieurs reprises nous avons alertés sur le danger des batteries Lithium-ion comme par exemples en janvier 2016 avec la diffusion de cette vidéo, en novembre 2014 avec cet article et celui-ci.

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PSC1 - Légère modification de l'arrêté...

Samedi 11 mars 2017 @ 06:59:14
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Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » 

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 725-3 ;
Vu le code du travail, et notamment son article R. 4224-15 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
Arrêtent :

Article 1

Le cinquième alinéa de l'annexe 3 de l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national des compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » est ainsi rédigé :
« - fait réaliser ou réalisé tous les gestes de premiers secours au cours des phases d'apprentissage pratique ; ».

Article 2

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.

Article 3

Le directeur général de la santé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2016.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
L. Prévost


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau

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Plus de dix mille "J'aime" !

Mercredi 08 mars 2017 @ 15:43:42
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Notre page Facebook vient de dépasser les 10.000 "J'aime".
Merci à toutes et tous !

10.000Likes.jpg

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Incendie dans la Tour Pleyel (Saint Denis)

Mercredi 08 mars 2017 @ 11:32:02
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L'immeuble, inocuppé, fait actuelement l'objet de travaux.... c'est le 2ème incendie en 2 semaines.

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Colossus - Le robot d'assistance aux Pompeirs arrive le mois prochain dans Paris

Mardi 07 mars 2017 @ 15:41:33
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Le robot d'assistance aux Sapeurs-Pompiers doit arriver le mois prochain dans plusieurs casernes de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris mais nous ne savons pas si cela sera uniquement pour des tests en situations.

Caractéristiques : 

Poids : 550Kg
Autonomie : 5 heures d'autonomie
Longueur : 160 cm
Largeur : 76 cm
Hauteur : 78 cm

Plus d'info dans la vidéo de 01net

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Sécurité privée - Recyclage obligatoire avant renouvellement de la carte professionnelle

Mercredi 01 mars 2017 @ 08:38:03
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Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité  

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-20-1, R. 612-17 et R. 625-8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées,
Arrêtent:
 
Article 1
Le présent arrêté définit, pour chaque activité privée de sécurité relevant du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, le contenu, la durée et les modalités d'organisation du stage de maintien et d'actualisation des compétences mentionné à l'article R. 625-8 et nécessaire pour le renouvellement de la carte professionnelle.
 
Cet article est très long! Cliquez ci-dessous pour lire la suite.
ATTENTION! Cliquez ici pour lire la suite... | Pensez à vous connecter pour voir toutes les infos!Page Spéciale pour impression   Envoyer cet Article à un ami

11 ans après le décret !

Mardi 21 février 2017 @ 17:00:36
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11 ans après le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 (obligation de former les élèves aux premiers secours), les professeurs des écoles de Marseille sont formés à l'enseignement des gestes de secourisme. 

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Cuisinières à gaz Bosch et Siemens

Mardi 21 février 2017 @ 14:12:58
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ALERTE DE SÉCURITÉ INCENDIE

Cuisinières à gaz Bosch, produites entre janvier 2009 et octobre 2011, et Siemens, produites entre août 2006 et octobre 2011. Modèles avec et sans tiroir.

Problème

Altération possible d’un raccord de gaz. Fermer l’arrivée de gaz et ne plus utiliser l’appareil, risque d’explosion.

Où s'adresser

N° Vert : 0 800 970 894. Relevez la référence du modèle et le numéro de lot mentionné sur la plaque signalétique et consultez le site www.gascookingsafety.com pour vérifier si le modèle est concerné.

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Étude de l'IFRASEC - Le volontariat « Cartes sur table »

Mercredi 15 février 2017 @ 08:55:36
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Le volontariat est au cœur du modèle français de sécurité civile. Nombreuses sont les études qui traitent du volontariat mais trop peu donnent la parole aux volontaires pour évoquer leur quotidien, la signification de leur engagement et les enjeux du maintien d’une ressource essentielle dans la gestion des secours d’urgence en France.

Pour la première fois en France, une Union Régionale (Bourgogne Franche-Comté) a mis en place un véritable séminaire proche de la méthode des « Barcamps » américains afin de faire émerger les grands enjeux du volontariat du 21ème siècle.

L’Institut français de sécurité civile s’est associé à cette démarche prospective afin de promouvoir les démarches collaboratives qui sont au cœur du processus d’intelligence collective que notre institut promeut.

Cliquer sur le lien suivant pour télécharger le document complet: EtudeVolontariatVF.pdf

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LIFEVAC peut sauver une vie

Lundi 06 février 2017 @ 13:28:10
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Le LifeVac est un appareil portable d'aspiration développé pour dégager une voie aérienne lorsque le protocole courant standard a été suivi sans succès.

La pression négative générée par la force de l'aspiration est 3 fois supérieure à la pression d'étranglement enregistrée la plus élevée. Le LifeVac génère plus de 300 mmHg de succion. La durée d'aspiration est minime, de sorte LifeVac est sûr et efficace. Aucune prescription requise.

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[Vidéos] Il y a 40 ans.... 6 février 1973; Incendie du CES Pailleron à Paris

Lundi 06 février 2017 @ 10:18:52
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6 février 1973; Incendie du CES Pailleron dans le 19ième arrondissement de Paris

21 morts (18 élèves et 3 professeurs)

La cause? La vengeance d'un élève...

 

Journal télévisé 

Journal télévisé - Debut d'explication

Journal télévisé - Des élèves avouent...

Journal télévisé - 21 morts (18 élèves + 3 professeurs)

Journal télévisé - Conférence de presse de la Police

 Journal télévisé - Conférence de l'association des victimes

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Quand on oublie une règle élémentaire de sécurité du public et des personnels

Vendredi 03 février 2017 @ 07:57:26
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Toulouse le 1
er février 2017

Intervention des Sapeurs-Pompiers qui oublient une règle élémentaire de protection des personnels et du public.

Pensez à créer un large périmètre de sécurité en cas de sinistre réel ou possible. Cela aura pour effet de protéger le public et de faciliter l'intervention des secours.

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Informations spéciales - Une fin de semaine tempétueuse

Mercredi 01 février 2017 @ 19:24:55
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Info de MétéoFrance

Une fin de semaine tempétueuse

Dès demain, des perturbations en provenance de l’Atlantique vont se succéder sur l’Hexagone et ce jusqu’au week-end, avec des vents d’intensité croissante. 

Jeudi 2 février, un premier passage perturbé va engendrer des vents assez forts sur les Pyrénées et le Massif Central. Au fil des heures, la mer va grossir sur l’Atlantique et sera agitée en fin de journée et en soirée. Vendredi 3, c’est le nord-ouest du pays qui devrait connaître des vents violents au passage d’une nouvelle dépression très creuse. À partir de la mi-journée, les rafales pourraient atteindre 120-130 km/h sur une bande littorale du sud-Bretagne au Pays de Loire, et 100-110 km/h environ dans les terres entre la Bretagne, les Pays de Loire et la Normandie. La mer devrait être forte sur l’ensemble de la façade Atlantique toute la journée et devenir dangereuse sur le littoral.

Des vents potentiellement plus violents durant le week-end

Dans ce contexte perturbé bien installé sur le pays, de nouvelles dépressions devraient traverser la France samedi 4, puis dimanche 5. Les rafales associées pourraient être localement violentes, atteignant ou dépassant parfois 130 km/h sur le littoral, et 100 à 110 km/h par endroit à l’intérieur des terres. Aujourd’hui, les trajectoires de ces dépressions restent encore incertaines. La tendance actuelle indique cependant que ces vents violents devraient toucher des régions situées plus au sud samedi 4. Dimanche 5, le risque de tempête pourrait concerner des régions encore plus méridionales. Durant ces 2 jours, la mer devrait être fortement agitée sur le littoral atlantique.

Pour suivre l'évolution de la situation, consultez nos prévisions et la carte de vigilance.

Pour en savoir plus, consultez nos dossiers tempêtes et vagues submersion.

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Vigilance attentats - Les bons réflexes

Mardi 31 janvier 2017 @ 09:08:50
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Ce guide, élaboré par le ministère en charge de la jeunesse et de la vie associative, est destiné à susciter une plus forte vigilance des encadrants à travers un nécessaire repérage de l’environnement des locaux et des partenaires. Il propose aux responsables d’Accueil collectifs de mineurs des bonnes pratiques comme celle consistant à réaliser un exercice annuel permettant de tester le dispositif de confinement et/ou d’évacuation et le signal d’alerte afférent.

Télécharger le guide

Télécharger l’annexe

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Le nouveau "Sitesecurite.com" est en ligne !

Jeudi 26 janvier 2017 @ 11:19:17
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SiteSecurite.com fait peau neuve !

Nouvelle présentation pour une compatibilité optimale avec les ordinateurs, les smartphones et les tablettes numériques.

D'autres évolutions sont des les tuyaux et arriveront prochainement...
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Moyen d'alerte des secours - IP et VOIP autorisés sous conditions

Jeudi 26 janvier 2017 @ 10:09:45
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La note d'information ci-dessous est destinée à préciser certaines dispositions de l'article MS 70 du règlement de sécurité. 

NOTE D'INFORMATION
RELATIVE AL' ALERTE DES SERVICES DE SECOURS
(article MS 70 du règlement de sécurité)

 

Contexte
L'article MS 70 du règlement de sécurité prévoit que l'alerte d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie doit être assurée immédiatement par, entre autres, téléphone urbain fixe. Le recours au téléphone analogique ne peut plus être systématique. En effet, les lignes du Réseau Téléphonique Commuté (RTC) ne seront plus commercialisées dès la fin 2018. Ce réseau historique, basé sur une technologie et des équipements vieillissants, fera ensuite l'objet d'un remplacement sur plusieurs années. Ainsi, les lignes actives fin 2018 le resteront encore pour quelques années et leur extinction, par plaque géographique, sera annoncée 5 ans avant. Par ailleurs, les immeubles neufs sont dorénavant équipés de la fibre optique.

Objectifs
Les technologies répondant aux objectifs suivants sont réputées conformes aux spécifications relatives au« téléphone urbain fixe » de l'article MS 70

  • appareil fixe,
  • constamment accessible en présence du public,
  • liaison vocale de qualité permettant une audibilité efficace lors d'un appel d'urgence,
  • fiabilité de fonctionnement,
  • disponibilité immédiate en toutes circonstances, même en cas de coupure électrique.

Cas des téléphones fixes sur IP(1)
La téléphonie fixe sur IP, proposée par les opérateurs à travers un terminal raccordé à une box assurant l'interface avec leur réseau IP, soit par fibre optique soit par xDSL, remplace progressivement la téléphonie transportée par le RTC. Le rapport du 13 avril 2016 de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) précise que la qualité de cette voix sur large bande (VolP(2) managée) a désormais rattrapé celle de la voix RTC, comme en témoigne l'indicateur de taux de réussite d'un appel, qui affiche 99,9 % sur fibre optique et sur xDSL pour l'ensemble des opérateurs. Des solutions techniques de type onduleur / batteries permettent d'assurer la continuité de l'alimentation électrique du terminal et de la box pendant la présence du public. Dès lors, les technologies VoIP (fibre optique ou xDSL) sont autorisées au regard de l'article MS 70 sous réserve de la continuité de service téléphonique en cas de coupure électrique.

Cas des établissements de 5e catégorie
La sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité a accepté l'utilisation du téléphone mobile (GSM) dans les ERP classés en 5e catégorie (relevé des avis du 2 février 2012). Elle a toutefois exclu la téléphonie via ADSL au motif du non fonctionnement en cas de coupure électrique dans l'établissement. Sur le même principe que pour les ERP du 1 cr groupe, les technologies VoIP sont acceptables au regard de l'article PE 27 sous réserve de la continuité de service téléphonique en cas de coupure électrique. L'utilisation du téléphone mobile, acceptée par la CCS en 2012 pour les ERP de la 5e
catégorie, reste autorisée.
________

1 Internet Protocol
2 Voice over Internet Protocol

 

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