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Mercredi 22 octobre 2014 @ 13:57:09
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SITE EN TRAVAUX
DES PERTURBATIONS SONT A PRÉVOIR
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Bureau Enquête Incendie - Fort de Domont... Ouverture d'une information judiciaire!

Mercredi 08 octobre 2014 @ 21:36:01
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   - - - Information Exclusive SSIAP.COM - - -    

La Justice a ouvert une information judiciaire en rapport avec les "pratiques" de l'association "Bureau Enquête Incendie - Fort de Domont" ainsi qu'indirectement (ou directement) des sociétés AFEP et FFI.

Info+: Mise à jour le 21 octobre 2014

Des Éléments graves et concordants ont permis l'ouverture d'une information judiciaire et... 

Suite à une audience correctionnelle tenue ce jour au Tribunal de Grande Instance de Pontoise à 13h30 nous avons eu une précision importante, donnée par le Président de séance: L'information judiciaire en rapport avec les pratiques de l'association "Bureau Enquête Incendie - Fort de Domont" à été ouverte contre "X". Ceci va donc permettre, au Juge d'Instruction, d'instruire le dossier à charge contre toute personne qui serait impliquée et non pas seulement contre l'organe dirigeant cette association! 

Ouverture de l'information judiciaire pour des chefs de:

  • ABUS DE CONFIANCE
  • HARCELEMENT
  • VIOLENCES VOLONTAIRES
  • DENONCIATION CALOMNIEUSE
  • FAUX ET USAGE DE FAUX
  • ESCROQUERIES

Liste non exhaustive que les magistrats en charge de l'instruction pourront alléger ou alourdir

L'organe dirigeant cette association est visé par les documents à l'origine de l'ouverture de l'information judiciaire par le Parquet de Pontoise. 

Présentation:

Photos et présentations récupérées sur des sites et documents internet, tels que: Détecteurs de fumée  - On Est Pas des Cobayes France5 - Site internet de l'association Bureau Enquête Incendie - Site internet de l'IAAI Québec - Site internet attention-au-feu.fr - Site internet de la MACIF - SPIQ.CA - Campus Notre-Dame-de-Foy à Québec - et autres...

 

ILS SE PRÉSENTENT COMME:

Hédy ELKHAZEN
- Gérant des sociétés AFEP  et FFI (Fort de Domont)
- Vice-président de l'association Bureau Enquête Incendie
- Officier de Sapeur-pompier Volontaire SDIS 95
- Expert en Recherche de Causes d'Incendie sur différentes cours d'appel et tribunaux en région parisienne.

Karine LECONTE
- Directrice adjointe de la société AFEP (Fort de Domont)
- Vice-présidente de l'association Bureau Enquête Incendie
- Sapeur-pompier volontaire SDIS 60
Experte en Recherche de Causes d'Incendie sur différentes cours d'appel et tribunaux en région parisienne

Éric GOUVERNET
- Président de l'association Bureau Enquête Incendie
- Sous Officier Sapeur-pompier professionnel SDIS 34
- Salarié vacataire de la société AFEP (Fort de Domont)
- Expert Incendie/Explosion pour le ministère de la justice
- Formateur Médico Légal
Ci-dessous le Trésorier et la Trésorière adjointe.
Nous avons les photos des personnes mais comme elles n'ont pas été diffusées en même temps que leurs identités il nous est impossible de les publier. 

Franck DALICIER
- Gendarme de l'identification Criminelle (anciennement dans le 95)
- Trésorier de l'association

Émilie LECLERC
- Technicienne de la Police Technique et Scientifique (dans le 95)
- Trésorière adjointe

 

Extrait d'un courrier de l'autorité judiciaire, daté du 1er OCTOBRE 2014

 Divers informations et les numéros des procés verbaux ont été masqués afin de respecter le secret de l'instruction 

SSIAP.COM ne manquera pas de vous tenir informés de la suite...

Autres informations et documents en rapport:

    1. Contrefaçons de supports de cours, cliquez ici
    2. AFEP - Fort de Domont, société de gardiennage: cliquez ici ou ici
    3. Usurpation du titre d'expert de justice, cliquez ici
    4. Le vice-président récupère à son profit des véhicules pourtant offerts à l'association, cliquez ici
    5. Utilisation frauduleuse du titre d'expert de justice, cliquez ici
    6. L'argent, du travail des bénévoles, détourné par le vice-président de l'association, cliquez ici
    7. Après nos révélations, des éléments de preuves disparaissent d'internet, cliquez ici
    8. La vérité qui dérange, cliquez ici
    9. Faux agrément ministériel, cliquez ici
    10. Faux et usage de faux, cliquez ici
    11. Fausse accréditation NFPA, cliquez ici
    12. Tenues Sapeurs-Pompiers sous l'Arc de Triomphe, cliquez ici
    13. C.V inventé! cliquez ici
    14. Ils s'apprêtent à rendre public le dossier d'expertise sur la mort de 2 agents SSIAP! cliquez ici

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Handicap - Ordonnance relative à la mise en accessibilité

Mercredi 08 octobre 2014 @ 19:53:58
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A été publiée au Journal Officiel, en date du 27 septembre 2014, l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Pictos-handicap.jpg

Ce qu'il faut retenir pour les établissements recevant du public (E.R.P.)

  • Si au 31 décembre 2014 l'ERP est accessible, signalement doit être fait au Préfet
  • Si l'ERP n’est pas accessible il faudra déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée avant le 27 septembre 2015

Vous pouvez prendre connaissance de l'ordonnance en cliquant ici

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Le rapport de l'Inspection de Générale l'Administration qui va faire parler!

Mardi 07 octobre 2014 @ 21:16:36
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Grand "toilettage" en perspective... 

  • Supprimer la disposition du règlement de sécurité ERP qui créée une obligation de résultat à la place du seul objectif, prévu par le CCH, d'atteinte du niveau de sécurité assuré par les prescriptions du règlement ;
  • Compiler par circulaire les dates d’effet des règlementations successives dans le temps ;
  • Mieux encadrer l’intervention des préventionnistes afin de prévenir le double phénomène d’hétérogénéité et d’imprévisibilité par une clarification de la réglementation ou a minima par une circulaire récapitulative ;
  • Développer la pratique de plan directeur concerté d’amélioration de la sécurité.

Attention! Voilà qui va faire parler!

RAPPORT SUR LA PREVENTION DU RISQUE INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR

SYNTHESE

La prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) est constituée par l'ensemble des mesures destinées à réduire les risques d'incendie et de panique dans une enceinte, un bâtiment, une installation, un local. Elle est structurée autour de quatre codes, eux mêmes complétés par de nombreux arrêtés qui constituent le règlement de sécurité. Une troisième strate prescriptive est constituée par les normes et les instructions techniques.

Cette politique de prévention est limitée à l’édiction de la règlementation et  au contrôle de son application. Elle est peu accompagnée d’actions de sensibilisation du public et des exploitants tendant à diminuer les risques.

Le rapport analyse, dans une première partie, les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d’y remédier.

L’ensemble de la construction règlementaire est difficilement lisible pour un non spécialiste, alors qu’il doit être appliqué par des catégories d’acteurs diverses : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, entreprises de bâtiments et artisans, exploitants, membres non experts de commissions de sécurité.

Les règlements de sécurité ERP et IGH forment cependant un ensemble cohérent, construit selon une logique rigoureuse. Ils entrent dans le détail et imposent des prescriptions techniques ayant pour finalité de couvrir tous les aspects de la construction,  de l’aménagement et de l’exploitation. Ce caractère prescriptif détaillé en fait une règlementation abondante de 1137 articles, qui a cependant peu varié dans sa forme et dans son fond depuis plus de vingt ans.

La mission a écarté l’hypothèse d’une simplification radicale par le passage à une règlementation exclusivement par objectifs : outre qu’elle risquerait de déstabiliser l’ensemble du dispositif et de dégrader par là son efficacité au moins pour un temps, aucune catégorie d’acteurs ne la souhaite. Il est douteux que les compétences existent chez les maîtres d’œuvre pour définir les solutions permettant d’atteindre les objectifs, l’allègement des textes aurait pour conséquences une imprévisibilité accrue et probablement des coûts augmentés pour les maîtres d’ouvrage et exploitants.

En revanche, les prescriptions du règlement deviendraient plus compréhensibles si elles étaient systématiquement introduites par l’exposé explicite des objectifs poursuivis.

Par ailleurs, des simplifications sont possibles sans remise en cause de l’ensemble :

- un toilettage des textes serait opportun, afin de supprimer des dispositions inutiles ou anecdotiques, de reprendre des rédactions confuses et des contradictions entre textes de niveaux différents ;

- le renvoi à  des normes techniques devrait  être limité et  sans ambiguïté sur la délimitation des prescriptions extérieures au règlement ainsi rendues obligatoires, afin d’éviter que les normes n’évoluent de façon autonome en imposant des obligations nouvelles.

A elles seules, ces simplifications ne rendraient pas toutefois l’ensemble règlementaire aisément lisible pour le non spécialiste.

Le principal progrès à réaliser est la présentation des textes sous une forme adaptée aux différentes catégories d’utilisateurs et pour chaque type d’ERP, consolidée et présentée de façon logique intégrant les textes de niveaux différents et comportant toutes les indications sur l’applicabilité des règles dans le temps.

Dans une seconde partie, le rapport examine les conséquences de la coexistence de quatre réglementations.

En effet, aux réglementations relatives aux ERP et IGH, pilotées par le ministère de l’intérieur, s’ajoutent une réglementation pour l’habitation (sous la responsabilité du ministère chargé de la construction) et une réglementation pour les locaux de travail (contenue dans le code du travail, sous la responsabilité du ministère du travail).

La détermination de la réglementation applicable est parfois incertaine, notamment pour les petits établissements (5ème catégorie) et les bâtiments mixtes (qui sont à la fois des locaux d’habitation, de travail et des ERP). Cette situation crée des erreurs d’interprétation, des effets de seuils, de renoncement ….

La mission préconise, via un groupe de travail de réécrire l’article du règlement de sécurité qui définit la 5ème catégorie pour fixer un seuil d’application (« seuil bas »), ainsi que de publier une circulaire en éclairant l’interprétation.

Les échanges interministériels ont pour l’essentiel permis d’assurer la production de réglementations assez proches et cohérentes. Les exceptions tiennent majoritairement à des différences de vocabulaire et de seuils techniques. Deux problèmes majeurs, ont été identifiés, que le rapport examine en détail : les espaces d’attente sécurisés (EAS) pour handicapés et les réglementations s‘appliquant aux parkings. Le rapport formule des recommandations pour résorber ces incohérences.

L’idée d’une réglementation unique se heurte à de nombreuses difficultés. Il serait dans cette hypothèse indispensable de recourir à une codification. Or ces réglementations obéissent à des modes d’élaboration et des objectifs différents. De plus, ce nouveau code ou règlement ne s’appliquerait qu’aux nouveaux bâtiments qui représentent une partie très minoritaire du bâti. Enfin une codification obérerait, à moyens constants, la publication de nouveaux textes attendus par les professionnels.

Le rapport préconise une démarche plus progressive qui vise à traiter les problématiques existantes et à éviter l’apparition de nouvelles incohérences.

Il recommande la constitution d’un groupe de travail sur la question des incohérences des réglementations. Il aurait comme objectif d’éclairer les trois ministères sur ce sujet dont les acteurs parlent sans l’illustrer suffisamment et de proposer des mesures de « toilettage ».

Pour éviter que d’autres incohérences ne surviennent, le rapport recommande de confier à la DGSCGC l’élaboration des quatre réglementations et la coordination interministérielle préalable.

Dans une troisième partie, le rapport s’attache à la gouvernance et aux outils de pilotage de la politique de prévention incendie.

Le pilotage de la politique de prévention incendie a reposé sur :

  • le bureau de la réglementation incendie et des risques courants (BRIRC) de la DGSCGC ;
  • la commission centrale de sécurité (CCS).

La suppression récente de la CCS (le décret n°2014-597 du 7 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif du ministère de l’intérieur ne renouvelle que les commissions locales de sécurité) impose de mettre en place de nouvelles modalités d’apport d’expertise et de concertation.

Elle accroit le rôle du BRIRC dont la mission a pu constater l’actuelle fragilité.

Le pilotage de la politique de prévention s’appuie sur des outils d’évaluation insuffisants. Peu d’indicateurs sont disponibles au niveau national et aucune comparaison internationale n’est réalisée. Enfin, la production réglementaire s’est organisée jusque très récemment sans tenir compte de son impact économique sur les coûts de construction et d’exploitation.

Le rapport propose que les indicateurs existants soient mieux exploités et complétés.

Le rapport évoque, dans une quatrième partie, les modalités d’interprétation de la réglementation. Il constate un fort contraste entre, d’une part la précision des règles et, d’autre part la possibilité donnée aux préventionnistes d’y déroger, que ce soit en aggravation ou en atténuation. Dans les deux cas, elle leur donne une capacité peu encadrée, et en partie imprévisible, d’écarter la règle ou de la créer, de fait.

Les préventionnistes tendent à appliquer le dernier état de la règlementation, réputé définir le meilleur niveau de sécurité, en raison de la difficulté à déterminer la chronologie des règles applicables aux bâtiments existants. Il en résulte une incertitude pour les exploitants confrontés à l’imprévisibilité de la règle, et à sa variabilité dans le temps et selon les lieux.

La mission propose donc de :

  • supprimer la disposition du règlement de sécurité ERP qui créée une obligation de résultat à la place du seul objectif, prévu par le CCH, d'atteinte du niveau de sécurité assuré par les prescriptions du règlement ;
  • compiler par circulaire les dates d’effet des règlementations successives dans le temps ;
  • mieux encadrer l’intervention des préventionnistes afin de prévenir le double phénomène d’hétérogénéité et d’imprévisibilité par une clarification de la réglementation ou a minima par une circulaire récapitulative ;
  • développer la pratique de plan directeur concerté d’amélioration de la sécurité.

 La pratique de la dérogation est un exercice difficile qui repose sur le seul préventionniste. Cette responsabilité n’est, dans les faits, pas atténuée par la collégialité des commissions. Elle doit donc être mieux accompagnée.

Pour cela le rapport propose :

  • d’agir sur le métier de préventionniste, notamment en complétant sa formation ;
  • de définir un cadre méthodologique de l’interprétation de la réglementation par les préventionnistes, qui constituerait un guide adaptable si nécessaire dans chaque département ;
  • de renforcer la coordination de l’action des sous-préfectures par la préfecture ;
  • d’inscrire l’analyse de risque dans la réglementation et d’accompagner sa pratique ;
  • de développer et structurer le dispositif national en créant des outils de partage et de diffusion entre SIS, en produisant des éléments de doctrine nationale et en développant la RCCI.

 Enfin, le rapport étudie le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) dans les deux dernières parties.

La réglementation incendie place le maire au centre du dispositif de contrôle et le dote d’un pouvoir de police spéciale. Ses décisions d’ouverture ou de fermeture sont éclairées par l’avis préalable d’une commission consultative dont il est toujours membre : la CCDSA. Le préfet dispose d’un pouvoir de substitution, mais qui s’exerce peu. Le contrôle administratif se fait à trois moments : au dépôt du permis de construire ou de la demande de travaux ; avant l’ouverture pour les nouveaux ERP ou après des travaux importants ; au cours de la vie de l’ERP et de son exploitation.

D’autres contrôles s’y ajoutent : ceux des contrôleurs techniques et celui des assurances.

Cette organisation diffère sensiblement de celle qui existe pour les locaux de travail ou d’habitation. La mission a examiné l’hypothèse d’une modification importante du dispositif, mais ne la recommande pas. En revanche, le rapport examine les possibilités d’allégement.

Le rapport propose de traiter en priorité le cas des établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, très mobilisateurs de moyens pour des enjeux faibles. Concernant les avis sur dossier, la mission propose de modifier la réglementation pour donner une base juridique à la pratique d’un avis allégé, adoptée par des SDIS mais non conforme à la réglementation 

actuelle. Elle propose aussi une réécriture de la réglementation pour lever toute ambigüité sur l’absence de visite d’ouverture pour ces établissements. Enfin, le règlement de sécurité exclut clairement ces mêmes ERP des visites périodiques, mais le maire a la faculté de demander à la commission une visite, faculté qui est régulièrement exercée. La mission propose donc que ces visites ne soient effectuées que sur demande motivée par une situation particulière.

Par ailleurs un allégement de la fréquence des visites paraît possible sans réduire le niveau de sécurité. Le rapport propose également, d’élargir à trois ans la périodicité des visites périodiques des ERP « sans sommeil » actuellement soumis à une visite tous les deux ans, et de rendre systématique l’espacement des visites quand un établissement a fait l’objet de deux avis favorables successifs, sachant que la possibilité de visite inopinée reste entière.

Le fonctionnement des CCDSA est marqué par son hétérogénéité territoriale et son faible pilotage central. Outre la CCDSA, peuvent être créées par le préfet des sous- commissions spécialisées dans les différents domaines de compétence de cette dernière ou des commissions d’arrondissement, présidées par le sous-préfet ou un représentant du préfet, dont font partie un représentant des services de police ou de gendarmerie, un agent de la DDT, un sapeur-pompier préventionniste et le maire concerné. Le préfet peut également créer des commissions communales ou intercommunales, présidées par le maire ou le président de la structure intercommunale. Peu de données précises sur le fonctionnement réel du dispositif existent au niveau central.

De l’enquête effectuée à l’occasion de la mission ressort une grande diversité d’organisation ; or le dispositif territorial de mise en œuvre représente une mobilisation importante de moyens de plusieurs services et des élus qui y participent.

Les données sur la charge que représente la mission de prévention des incendies dans les ERP et IGH sont très partielles, mais la mission s’est attachée à estimer les ordres de grandeur : pour les SDIS , la charge est d’environ 1000 ETP-préventionnistes, à laquelle s’ajoute une charge de secrétariat, et une part non chiffrable de l’activité de l’encadrement supérieur. Pour les préfectures (SIDPC essentiellement), hors préfecture de police, un chiffre de 190 ETP ressort de l’exploitation de l’enquête précitée. Dans les directions départementales des territoires (DDT), elle serait d’environ 180 ETP, répartis entre le siège et les agents des antennes territoriales qui effectuent les visites et participent aux commissions d’arrondissement ou le cas échéant communales. Pour la police nationale, selon la même méthode, la charge se situerait entre 50 et 100 ETP. Pour la gendarmerie, c’est un chiffre supérieur à 100 ETP qui peut être avancé. S’agissant des communes, une évaluation même grossière est impossible. Tout au plus, et pour les seuls élus, le temps consacré aux commissions, qu’elles se réunissent sur dossiers ou procèdent à des visites, est important avec souvent plus de 120 commissions et visites par an pour les villes de taille moyenne. En dépit de la marge d’erreur que comportent ces chiffres, il est possible de cerner l’enjeu de l’amélioration de l’efficience du dispositif local.

Tout en écartant les hypothèses de transfert total aux collectivités territoriales ou aux bureaux de contrôle privés, le rapport propose, en premier lieu, de rationaliser le dispositif.

Un avis rendu collégialement est nécessaire, mais tous les membres des commissions reconnaissent le caractère formel de la collégialité sous sa forme actuelle : le seul membre possédant une véritable connaissance de la règlementation et une véritable expertise est le préventionniste du SDIS . La collégialité ne peut donc porter sur les aspects techniques de la 

prévention, mais doit résulter de la participation des membres qui peuvent faire valoir des enjeux autres que techniques.

C’est le maire qui aura à décider de la suite des avis, qui a la connaissance du contexte et éventuellement d’enjeux autres que celui de la prévention des incendies.

Le représentant du préfet joue, pour sa part, un rôle de régulateur et facilite une harmonisation de la pratique des commissions ; sa participation est de plus nécessaire pour que le préfet puisse définir une stratégie de contrôle et de suivi des avis défavorables.

Le rapport propose ainsi de limiter, sans dégrader le niveau de sécurité, la forte mobilisation de moyens de l’Etat.

S’agissant des services de police et de gendarmerie il formule la recommandation qu’ils ne soient associés aux commissions qu’à leur initiative ou lorsque leur participation est jugée particulièrement nécessaire par le président de la commission.

De même, le retrait des DDT de la sous-commission départementale ERP-IGH ainsi que des commissions d’arrondissement, communales ou intercommunales, n’aurait pas d’effet négatif sur leur efficacité. Si toutefois la nécessité d’une expertise se présentait, il serait envisageable que la DDT soit sollicitée pour apporter cette compétence à titre consultatif, directement si elle existe au sein du service, soit en faisant appel au CEREMA.

Enfin, le rapport suggère de faire disparaître progressivement les commissions communales et/ou intercommunales. La commission d’arrondissement deviendrait ainsi la solution infra-départementale de droit commun.

Par ailleurs, le caractère obligatoirement binaire des avis des commissions, imposé dans un but de clarté, a conduit à affaiblir la portée des avis défavorables.

16 000 établissements en exploitation sont sous avis défavorables, soit 2,6% du parc, ce qui est en soi une anomalie. La persistance de telles situations signifie soit que l’autorité investie du pouvoir de police n’assure pas la sécurité, en laissant ouverts des établissements dangereux, et que le préfet laisse perdurer ce manquement, soit que les avis défavorables ne correspondent pas à des situations de réelle dangerosité justifiant leur fermeture.

En conséquence le rapport propose l’abandon du caractère binaire de l’avis de la commission s’agissant des établissements en cours d’exploitation. L’avis devrait ainsi être fondé, d’une part, sur le constat de la conformité ou non conformité de l’établissement au règlement, assorti le cas échéant de la proposition de mesures compensatoires, d’autre part, en cas de non-conformité, sur une analyse du risque en découlant. L’avis défavorable serait ainsi réservé aux situations mettant en cause la sécurité des personnes. Le risque juridique du détenteur du pouvoir de police n’en serait pas accru mais mieux éclairé.

Il est indispensable que le stock d’avis défavorables fasse l’objet d’un examen systématique dans chaque département afin de vérifier leur bien fondé et de lever ceux qui ne sont pas justifiés par une situation de risque réel. Il est enfin souhaitable que soit instituée dans chaque département une procédure systématique de leur suivi, selon des modalités définies par le préfet.

Cliquez ici pour télécharger le rapport complet

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Le 121è ‪Congrès‬ des ‪Sapeurs‬ ‪#Pompiers‬ de France ouvre au public demain à 14h00

Mardi 30 septembre 2014 @ 22:41:34
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Le 121è ‪Congrès‬ des ‪Sapeurs‬ ‪#Pompiers‬ de France ouvre au public demain à 14h00

Mardi 30 septembre 2014 @ 22:40:13
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Congrès Sapeurs pompiers 2014. On pense à vous ;)

Mardi 30 septembre 2014 @ 13:40:52
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Fichier de Police - L’Etat Français condamné par l’Europe

Mercredi 24 septembre 2014 @ 05:34:20
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Le Système de Traitement des Infractions onstatées (STIC) vient d’être dénoncé par l’Europe qui a condamné la France à 3000€ de réparation pour avoir conservé des données de manière disproportionnée.  

la cour européenne a stipulé que « l’État défendeur a outrepassé sa marge d’appréciation en la matière, le régime de conservation des fiches dans le STIC, tel qu’il a été appliqué au requérant, ne traduisant pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu. Dès lors, la conservation litigieuse s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique. ».

Cliquez pour lire la suite! C'est un peu long mais compréhensible de tous.

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Message personnel....

Vendredi 19 septembre 2014 @ 13:55:14
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Petit mot personnel de votre Administrateur adoré  à destination de Madame MOINEAU.

Madame, 
J'ai bien noté votre "attachement" à ma personne.
Hélas j'ai beaucoup de travail pour le moment, sans parler du congrès national des Sapeurs-Pompiers ou encore le salon ExpoProtection.
Mais ne manquerai pas de revenir vers vous prochainement.

Merci

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17:09:2014 Un incendie ravage la piscine de Valenciennes

Jeudi 18 septembre 2014 @ 05:31:43
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Comme voulu par l'USP et le SNES, l'agent de sûreté et de sécurité privée "à tout faire" est arrivé!

Mardi 16 septembre 2014 @ 05:35:57
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En effet, par arrêté du 5 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 juin 2009 relatif au titre professionnel d'agent(e) de sûreté et de sécurité privée prévoit maintenant que les personnels travaillant pour les sociétés de gardiennage doivent:
 
"Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu, en garantissant une relation de service de qualité ET doivent maintenant être OBLIGATOIREMENT titulaire du SSIAP1.
 
 
Un moyen de contourner la loi qui interdit l'activilté exclusive de sécurité incendie aux sociétés de sécurité privée et de gardiennage!

Voici l'arrêté en question, publié ce jour au Journal Officiel:
ATTENTION! Cliquez ici pour lire la suite... | Pensez à vous connecter pour voir toutes les infos!Page Spciale pour impression   Envoyer cet Article  un ami

Association Bureau Enquête Incendie, on prend les mêmes et on recommence!

Mercredi 03 septembre 2014 @ 19:52:23
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C'est la rentrée pour tout le monde, y compris pour l'information!

A de nombreuses reprises nous vous avons alerté sur les graves dérives et abus de l'organe dirigeant l'association "Bureau Enquête Incendie - Fort de Domont" qu'on retrouve également au sein de la société de sécurité privée (société de gardiennage) AFEP - Fort de Domont.

Pour information: Suite à nos révélations, au moins 3 enquêtes judiciaires ont été ouvertes à l'encontre des dirigeants de cette association. Elles sont instruites par au moins 2 procureurs, le dossier est suivi par la Chancellerie et votre "Gentil Administrateur" a été auditionné (documents à l'appui) pendant 3 heures et 44 minutes par la PJ.

Aujourd'hui c'est un membre de SSIAP.COM qui nous transmet l'information (Merci):

Monsieur Éric Gouvernet (président de l'association) affirme que monsieur Hédy EL KHAZEN (vice-président de l'association) a suivi une formation en Recherche de Causes et Circonstances d'Incendie à l'Université de LAVAL à Québec.


Problème:
 Que cela soit en Prévention, en Sécurité ou en Investigation, l'université en question semble n'avoir jamais proposé aucune formation en matière d'incendie!

En voici la preuve (capture d'écran des émails envoyés par le membre SSIAP.COM, auteur de la découverte)


Autres informations et documents en rapport:

    1. Contrefaçons de supports de cours, cliquez ici
    2. AFEP - Fort de Domont, société de gardiennage: cliquez ici ou ici
    3. Usurpation du titre d'expert de justice, cliquez ici
    4. Le vice-président récupère à son profit des véhicules pourtant offerts à l'association, cliquez ici
    5. Utilisation frauduleuse du titre d'expert de justice, cliquez ici
    6. L'argent, du travail des bénévoles, détourné par le vice-président de l'association, cliquez ici
    7. Après nos révélations, des éléments de preuves disparaissent d'internet, cliquez ici
    8. La vérité qui dérange, cliquez ici
    9. Faux agrément ministériel, cliquez ici
    10. Faux et usage de faux, cliquez ici
    11. Fausse accréditation NFPA, cliquez ici
    12. Tenues Sapeurs-Pompiers sous l'Arc de Triomphe, cliquez ici

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La sécurité contre l’incendie : faut-il changer de modèle ?

Vendredi 29 aot 2014 @ 21:39:31
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Congrès 2014 des Sapeurs Pompiers (Avignon - Vaucluse)

Conférence prévention le jeudi 2 octobre 2014 de 9h à 12h.


La conférence prévention sera consacrée cette année à "La sécurité contre l’incendie : faut-il changer de modèle ?".

Ordre du jour : 

  • le modèle actuel doit-il évoluer ? le modèle britannique: travailler en amont pour éviter l’éclosion
  • l’ingénierie de la sécurité incendie 
  • présentation d’un cas concret : la solution du schéma directeur 
  • la mission interministérielle d’évaluation de la politique publique en matière de prévention dans les ERP et les IGH, synthèse et perspectives 
  • Synthèse et conclusion 

SSIAP.COM sera dans la salle! Et vous?

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Journée "Grande évacuation" des écoles primaires

Mercredi 27 aot 2014 @ 05:21:25
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Depuis 2007, en octobre, le service de sécurité incendie de 
Drummondville tient une activité intitulée Journée grande évacuation pour les écoles primaires du territoire.

À bord de véhicules d’incendie, les pompiers visitent des écoles et assistent aux exercices d’évacuation. Par ailleurs, chaque classe remplit son formulaire d'autoévaluation selon six critères établis.

Un tirage au sort détermine une classe gagnante du « Pizza Party » au cours duquel les pompiers vont dîner avec les élèves. La mascotte du service de sécurité incendie remet aux enfants des surprises et des casques de pompiers. Les jeunes peuvent aussi visiter les camions et regarder les équipements des pompiers.

Hélas... Tout ceci n'est pas organisé en France et ce sont nos Cousins Québécois qui une fois encore nous démontrent la large culture de la prévention incendie qui s'apprend dès le plus jeune âge avec la participation de l'ensemble des enseignants, de l'administration, des parents et des Sapeurs-Pompiers.

Encore un GRAND BRAVO à eux!

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Modification de l'article DF4 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié

Mercredi 06 aot 2014 @ 18:41:04
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Arrêté du 29 juillet 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article R. 123-12 ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 10 juillet 2014,
Arrête :

Article 1er. – Modification apportée au chapitre IV du titre I er du livre II du règlement de sécurité :
Dans l’article DF 4, paragraphe 3, les deux premiers tirets, « exutoires et volets », sont supprimés.

Article 2. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d’incendie
et des acteurs du secours,
B. TREVISANI

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"Fire Challenge" le jeu pour les "sans cerveau"

Vendredi 01 aot 2014 @ 20:37:52
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Depuis le mois de juin 2014 un nouveau défi fait le tour du Web via les réseaux sociaux.

Son nom: "Fire Challenge"
Principe: Etre le plus con inconscient et se mettre le feu! 

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Faut-il équiper les services publics d'urgence avec le système "VIGIK"?

Jeudi 31 juillet 2014 @ 01:20:49
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Question publiée au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale le : 23/07/2013 page : 7703
Réponse publiée au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale le : 22/07/2014 page : 6236
Date de changement d'attribution : 03/04/2014
Date de renouvellement : 18/03/2014

Question:
Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès des services de secours départementaux aux immeubles d'habitations collectives, aujourd'hui de plus en plus sous contrôle d'accès. Afin de permettre la distribution du courrier, le groupe La Poste a mis au point un système électronique appelé « Vigik ». Le SDIS 35 a pris appui sur ce dispositif pour expérimenter sur une année - avec le concours du conseil général, de la ville de Rennes, des syndics et bailleurs sociaux - les commodités d'accès de ce dispositif, avec l'assistance de la direction technique du courrier du groupe La Poste. Un bilan positif, tant en termes de discrétion que de célérité, a été tiré. Aussi, deux questions se posent : les moyens réglementaires à mettre en œuvre pour rendre obligatoire la possibilité d'accès aux SDIS des parties communes des espaces privatifs notamment 
via le dispositif Vigik, la prise en charge financière des équipements et de leurs frais de gestion. Elle le remercie de lui préciser ses intentions sur ce sujet.

Réponse: La possibilité d'accès, limitée aux boites aux lettres privées et avec une autorisation, pour les opérateurs de services postaux et porteurs de presse reléve de l'article L. 111-6-3 du code de la construction et de l'habitation, repris à l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques. Ainsi, la réglementation en vigueur permet aux responsables de la Poste de choisir les moyens d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. C'est à leur initiative que le dispositif de codage électronique « VIGIK » a été mis en place. S'agissant des services d'incendie et de secours, aucun texte n'impose aux propriétaires d'immeubles d'habitation l'installation d'un dispositif universel permettant aux sapeurs-pompiers d'accéder, en tout temps, dans toutes les parties de ces immeubles. En effet, l'article 17 de l'arrêté du 31 janvier 1986, modifié, relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation précise que « la construction doit permettre aux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours. » Cette dernière mesure trouve son application dans l'obligation de disposer de façades et de voies d'accès pour les engins de secours. Par ailleurs les services de secours ne peuvent pas, pour des raisons d'efficacité opérationnelle, détenir la totalité des différents dispositifs et clefs d'accès aux espaces communs des immeubles. Je précise que la réglementation pour les établissements recevant du public, comme celle des immeubles de grande hauteur, disposent notamment de conditions d'accès aux facades et de surveillance humaine pendant la présence du public. Ces dispositions prévoient l'accueil des services de secours. Le système « VIGIK » a été mis en oeuvre à titre expérimental, avec une application destinée aux sapeurs-pompiers, dans quelques villes, notamment en Ille et Vilaine. Ces expérimentations relèvent de la décision des Présidents des Conseils d'Administration des services d'incendie et de secours. Il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur.

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Passepoil (liseré rouge) sur le pantalon des Sapeurs-Pompiers et autres

Mercredi 30 juillet 2014 @ 20:39:18
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Précisions
 suite à la photo présente dans notre Mini Quiz

Certains (re)lancent le débat du "Liseré rouge" en affirmant qu'il représente la Légion d'Honneur.

Cette affirmation, très ancrée chez les Sapeurs-Pompiers, est FAUSSE.

Le passepoil (liseré rouge) est apparu sur les tenues en 1826 alors que la Légion d'Honneur à été décernée à la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris 76 ans plus tard... le 14 juillet 1902, par le président de la République Émile Loubet.

En illustration à droite, un soldat de la Garde Nationale en 1870

Conclusion: Porter un pantalon avec un liseré rouge n'est en rien contraire à la loi. Chacun peut le faire librement et de nombreux modèles de vêtements et uniformes en sont dotés. 

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Jeu - Petit (très petit) quiz sur notre page Facebook

Mercredi 30 juillet 2014 @ 18:39:00
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Cliquez sur l'image pour accèder au Quiz "On a marché sur la lune" sur notre page Facebook. c'est l'été faut "rigoler"

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Laurent PRÉVOST a été nommé Directeur général de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises

Mercredi 30 juillet 2014 @ 17:08:15
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À la suite du Conseil des ministres du mercredi 30 juillet 2014, Laurent PRÉVOST, Préfet de la Martinique, en poste depuis mars 2011, a été nommé Directeur général de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises à l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur.

Rappel: Le précédant Directeur général de la Sécurité Civile a quitté, à sa demande, ses fonctions et a été nommé Préfet par décret du 10 juillet 2014 

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