Bonjour à tous,
Je poste ma question ici, j'espère que c'est le bon endroit.
Je suis chargée de la sécurité (dans son ensemble) d'un type J de 4ème catégorie.
Les résidents ont pour la plupart une ligne téléphonique fixe dans leur chambre, mais certains d'entre eux, malheureusement, perdent la tête et appellent à plusieurs reprises SAMU, pompiers, etc. On gère en interne les lignes des résidents, les équipes soignantes ont donc demandé de bloquer les appels à ces services (18 / 15 / 17).
Or je ne sais même pas si cela serait légal ? Quelqu'un saurait-il m'aiguiller à ce sujet, svp ?
Bon après-midi,
Bonjour,
Si je ne me trompe pas, la jurisprudence précise que la chambre ou l'appartement d'un résident (en Type J) doit vu comme un lieu privé. Si c'est le cas alors il ne vous sera pas possible de limiter l'usage du téléphone sans l'accord d'un juge ou d'une tutelle.
Effectivement une chambre est considéré comme privée ce qui limite les possibilités.
Merci !
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