Sécurité Incendie en France - Rapport du CSTB à destination du Ministre


Écrit par ssiap. Posté le Mardi 18 juillet 2017 @ 12:21:22 par ssiap

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Suite au terrible incendie de la Tour Grenfell à Londres, le ministre de la Cohésion des Territoires a demandé à ce que le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment évalue la réglementation incendie Française.

Le rapport a été remis hier au Ministre; SSIAP.COM / INCENDIE.CLUB vous en fait profiter en exclusivité avec la possibilité de le télécharger à la fin de cet article !

Pour ceux qui n'ont pas le temps (ou tout simplement pas l'envie), vous trouverez ci-dessous les 9 principales préconisations du CSTB.

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PRECONISATIONS

A l’issue de l’analyse de la réglementation en vigueur, la Mission d’expertise du CSTB «Évaluation de la réglementation sécurité incendie en habitation » a souhaité formuler un ensemble de recommandations. Ces préconisations s’inscrivent autant que possible dans l’esprit des travaux de simplification (au sens de clarification en vue de faciliter sa mise en œuvre, à niveau d’exigence élevé) de la réglementation de la construction. Il n’est en effet ni réaliste ni souhaitable de renforcer la réglementation incendie simplement en ajoutant des prescriptions supplémentaires. Néanmoins, au vu des récents évènements et des connaissances scientifiques en terme de sécurité incendie, il est important de rendre plus lisible la réglementation, de graduer les exigences réglementaires de manière plus continue et de combler les vides juridiques existants.

Préconisation n°1

Engager une révision de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié [Court et moyens terme]

Le CSTB préconise de réviser l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié en s’appuyant notamment sur les travaux des différents Groupes de Travail pilotés par la DHUP entre 2011 et 2014. Il s’agira de réviser l’ensemble de la réglementation sécurité incendie habitation et en particulier de :

  • Préciser la notion de façade en considérant les nouveaux modes constructifs et les géométries d’ouvrages complexes (coursives, balcons, loggias, …).
  • Renforcer les exigences sur les façades et l’isolation en prescrivant notamment l’application de l’IT249 aux bâtiments de 3ème et 4ème famille ;
  • Référencer la dernière version du guide de l’isolation par l’intérieur (version de 2014). La référence devra être mise à jour régulièrement et suivre les avancées technologiques.
  • Faciliter l’application des solutions de désenfumage et leur mise à jour ;
  • Recentrer les exigences des gaines gaz sur la sécurité incendie ;
  • Rapprocher les exigences des parcs de stationnement visés par le règlement habitation avec ceux des ERP ;
  • Introduire à terme des préconisations nouvelles portant sur l’installation d’équipement d'alarme perceptible tenant compte de la spécificité logements et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément ;
  • Renforcer le recours à l’ingénierie de sécurité incendie pour les bâtiments atypiques ;
  • Renforcer le contrôle du respect de la règlementation incendie pour tout ou partie des bâtiments de 3ème famille en prévoyant recours obligatoire à un contrôle technique ;
  • Intégrer les spécificités des dispositions constructives des Départements, Régions et Territoires d’Outre-Mer ;

Afin de prendre en compte à échéance régulière les avancées de l’état de l’art et les révisions des référentiels normatifs, le CSTB préconise par ailleurs d’introduire la mise en place d’un processus de révision périodique du règlement de sécurité incendie. Ceci permettrait de limiter l'usage du "droit souple" (notes, circulaires) au strict minimum, c’est-à-dire pour gérer les phases transitoires entre le moment où apparaît le besoin de faire évoluer la réglementation, et la révision effective de celle-ci.

Préconisation n°2

Clarifier la règlementation applicable pour les bâtiments à usages mixtes [Court terme]

La coexistence de différents règlements rend la détermination de la réglementation applicable incertaine pour les bâtiments d’habitation de moins de 28 mètres, créant ainsi des erreurs d’interprétation. Dans le but recherché d’éviter ces situations, le CSTB préconise de réviser l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié afin de préciser et compléter la réglementation incendie dans le cas d'usages mixtes au sein d'un même bâtiment à usage principal d’habitation pouvant intégrer des ERP ou des bureaux. Il s’agira en premier lieu de préciser les stratégies d’évacuation et d’intervention dans ces bâtiments, et de préciser par la suite les exigences portant sur les dispositions constructives (isolement par rapport aux tiers, dégagements), le désenfumage et les installations techniques.

Préconisation n°3

Construire une réglementation relative à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation adaptée aux travaux de rénovation [Court terme]

Le CSTB préconise de transcrire la circulaire du 13 décembre 1982 dans le corpus réglementaire et de réécrire l’ensemble des articles s’y rattachant.

Dans ce cadre, pour les rénovations lourdes des bâtiments, le CSTB préconise l’application de la réglementation incendie des constructions neuves, dès lors que cela n’entraîne pas des contraintes techniques et financières disproportionnées. Des dispositions doivent également être prévues pour encadrer les travaux d’isolation des façades sur les bâtiments de 3ème et 4ème famille.

Préconisation n°4

Renforcer les exigences sur les dispositions constructives des façades [Court terme]

Le CSTB préconise de :

  • Refondre l’Instruction Technique n°249 que ses différentes révisions ont rendu complexe à lire et à s’approprier. Dans le cadre de cette refonte à engager sous le pilotage du Ministère de l’intérieur et du Ministère en charge de la construction, il conviendrait de faire remonter dans le règlement le recours à l’appréciation de laboratoire, pour ne maintenir dans l’IT249 que les modalités de calcul du C+D et de la masse combustible mobilisable, la description des solutions techniques validées, et la liste des guides reconnus réglementairement.
  • Graduer les exigences de réaction au feu des revêtements de façades en fonction de la famille d’habitation. Il est proposé de ne pas de modifier l’exigence pour les bâtiments de 1ère et 2nde famille, de fixer l’exigence au niveau B-s2,d0 pour les bâtiments de la 3ème famille et A2-s3,d0 pour les bâtiments de la 4ème famille (en cohérence avec les exigences fixées par le règlement IGH) ;
  • Faire réaliser, excepté pour la 1ère et la 2ème famille, une Appréciation de laboratoire délivrée par un laboratoire agréé en résistance et réaction au feu pour les systèmes de façades non couverts par l’IT 249 ;
  • Elargir le recours aux visas de façades aux bâtiments de 4ième famille afin de sécuriser la conception et la mise en œuvre de ces façades ;
  • Rapprocher les exigences des bâtiments de la 4ème famille à celles des articles GH12 et GH13.
  • Réviser l’Arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la classification des façades vitrées par rapport au danger d'incendie sous le pilotage du Ministère de l’intérieur et du Ministère en charge de la construction, en s’appuyant sur le protocole d’essai créé pour les façades ETICS. Ce protocole rédigé en 2014 et accompagné par la DGSCGC n’est à ce jour ni consolidé, ni référencé dans le corpus réglementaire. Le CSTB préconise de s’appuyer sur ce document pour engager la révision de l’Arrêté du 10 septembre 1970 sous le pilotage du Ministère de l’intérieur et du Ministère en charge de la construction en permettant l’évaluation de toutes les typologies façades mises en œuvre, quelle que soit la technologie retenue (Bardage, vêture, vêtage, façades rideaux, façades vitrées,..).

Préconisation n°5

Faciliter la prise en compte de l’innovation dans l’analyse du risque incendie [Court terme]

Le Titre IX de l’arrêté du 31 janvier 1986 permet le recours à l’agrément des dispositifs ou dispositions constructives non prévus par la réglementation. Cet agrément est conjointement délivré par le ministre en charge de la construction et par le ministre de l'intérieur.

Le CSTB préconise de renforcer le recours à cette procédure en la rendant plus opérante et efficace. Il est proposé de préciser les modalités de traitement, la constitution des dossiers de demande, la procédure d'acceptation et les voies de recours en cas de refus.

En complément le CSTB préconise de renforcer l’appréciation faite sur la sécurité incendie des procédés faisant l’objet d’un Avis Technique formulé par la CCFAT, particulièrement pour les revêtements de façade non traditionnels mais aussi tous procédés non traditionnels ayant un impact fort sur les questions de sécurité incendie.

Le CSTB propose ainsi que soit mentionné explicitement que le domaine d’emploi n’a pas examiné la question de la sécurité incendie lorsqu’il n’est pas accompagné d’une appréciation de laboratoire ou qu’il ne justifie pas d’une conformité au règlement incendie. Pour les produits ayant une appréciation de laboratoire ou se justifiant d’une conformité au règlement, il est proposé que l’Avis Technique intègre systématiquement dans son domaine d’emploi accepté les questions de sécurité incendie.

Préconisation n°6

Renoncer au classement français de réaction au feu dans les textes réglementaires relatifs à la sécurité incendie des bâtiments [Court terme]

S’agissant des exigences de réaction au feu visant les dispositions constructives des bâtiments, le CSTB préconise de renoncer au classement français pour basculer sur le système de classification dit des Euroclasses, correspondant au classement européen des produits. En effet, l’évaluation européenne permet de prendre en compte le procédé dans ses conditions finales d’usage, alors que l’évaluation française se limite au matériau.

Préconisation n°7

Faire réaliser un audit de sécurité incendie de tous les bâtiments d’habitation de 4ème famille [Court terme]

Le CSTB préconise de faire réaliser sous la responsabilité des propriétaires et gestionnaires un audit de sécurité incendie de tous les bâtiments d’habitation de 4ème famille. Cet audit aurait pour objet d’analyser et d’évaluer le risque qu’un incendie ponctuel devienne non-maitrisable. Il consisterait en un examen des façades et de l’état des parties communes du bâtiment. Sur cette base, son coût moyen devrait être de l’ordre de 1500 € par bâtiment.

Le nombre de bâtiments de 4ème famille est estimé entre 10000 et 15000.

Une copie de l’audit serait remise aux services de la mairie qui pourrait, en raison de circonstances particulières et en vertu de ses pouvoirs de police générale, prescrire la mise en sécurité du bâtiment en fixant le délai imparti pour l’exécution de ces mesures.

Préconisation n°8

Renforcer la sensibilisation des habitants. [Moyen terme]

Le CSTB préconise de renforcer l’éducation citoyenne au risque incendie en rappelant les règles de bonne conduite en prévention et en cas de survenance d’un feu d’autre part au travers de campagnes d’information et de sensibilisation menée par les propriétaires et gestionnaires de parc mais aussi dans les établissements scolaires en application de la circulaire du 24 mai 2006 relative à l’éducation à la responsabilité.

Préconisation n°9

Accompagner l’innovation par l’acquisition de savoirs scientifiques indispensables à la maîtrise de la sécurité [Moyen terme]

Le CSTB préconise de renforcer l’accompagnement à l’innovation par l’acquisition de savoirs scientifiques indispensables à la maitrise de la sécurité. Il s’agit de :

a) Proposer la réalisation d’un programme national de recherche s’appuyant sur le développement de modèles numériques robustes et la réalisation d’essais à l’échelle 1 :1 portée par la construction d’un équipement scientifique LEPIR sur 4 niveaux plus large que l’équipement LEPIR2 actuel afin de mieux apprécier les cinétiques de propagation verticale et horizontale du feu et les interactions avec les systèmes constructifs étudiés. Il s’agirait par ailleurs d’apprécier le risque en fonction de l’usage des locaux et donc des panaches de flammes susceptibles de se développer au niveau des ouvrants de la façade et d’apprécier plus précisément le rôle du C+D et les effets des dièdres dans l’écoulement des panaches.

b) Poursuivre et renforcer les travaux scientifiques sur le risque de feu couvant ;

c) Poursuivre et renforcer les travaux scientifiques sur la durabilité de la performance incendie des produits et procédés de construction ;

d) Poursuivre et renforcer les travaux portés par l’association ADIVbois sur la sécurité incendie des bâtiments de grande hauteur en bois et plus largement tous les travaux de recherche portant sur les structures combustibles ;

e) Engager des travaux de recherche sur la caractérisation du risque d’explosion des fumées, (Backdraft) face au renforcement de l’étanchéité à l’air de nos habitats;

f) Poursuivre et renforcer les travaux de recherche sur l’étude de la toxicité des fumées.

L’ensemble de ces travaux de recherche permettrait d’une part de renforcer les échanges scientifiques internationaux, en particulier sur la maîtrise du risque de propagation du feu par les façades, via par exemple le séminaire international Fire Safety of Façades, et d’autre part d’aboutir à des préconisations réglementaires sur ces sujets nouveaux.

Cliquez ici pour télécharger le rapport complet

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